RAPPORT ET CONCLUSIONS DES COMMISSAIRES-ENQUETEURS SUR LE PROJET DE BARRAGE DE VIMENET (département de l’Aveyron)

CHAPITRE N°1 DISPOSITIONS GENERALES AUX DIVERSES ENQUÊTES CONJOINTES

1-1 Objet des enquêtes.

Dans le cadre du projet de construction d’un barrage de soutien d’étiage à Vimenet (Aveyron), diverses procédures d’enquêtes publiques conjointes sont mises en œuvre au titre :  De l’enquête préalable à la DUP, (3 communes de l’Aveyron), avec classement et déclassement des voies.  De l’enquête relative à la déclaration d’intérêt général, au titre des dispositions de l’article L217-7 du code de l’environnement (ex article 31 de la Loi sur l’eau).  Des dispositions des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement (ex article 10 de la Loi sur l’eau). Le maître d’ouvrage du projet est le Conseil Général de l’Aveyron, représenté par son Président. La Préfète de l’Aveyron, joue le rôle de « Préfet coordinateur » des procédures pour la réalisation du barrage. Le Préfet du Tarn est le « Préfet coordinateur » pour l’élaboration du plan de gestion des étiages.

1-2 Objectifs poursuivis.

Le dossier présente la rivière Aveyron, largement déficitaire, et classée comme axe prioritaire pour la restauration d’un débit d’étiage cohérent par le Schéma Directeur d’Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) Adour - Garonne, ainsi qu’axes grands migrateurs. De ce fait, le bassin de l’Aveyron fait l’objet d’un plan de gestion des étiages (en cours d’élaboration) suivi par la MISE Aveyron. Le P.G.E. doit expliciter :  Les valeurs des débits objectifs d’étiage (DOE) et des débits de crise (DCR).  Les conditions de retour à l’équilibre des ressources.  Les volumes limites de consommation.  Leur répartition entre usagers.  Les conditions de limitation en situation de crise.  Les modalités institutionnelles de gestion de la ressource.

Les 4 grandes mesures du P.G.E. Aveyron, en cours d’élaboration, concernent :  La politique de bonne utilisation de l’eau.  Le plafonnement des prélèvements directs.  Les prélèvements indirects.  Le développement de nouvelles ressources.

Le soutien d’étiage à partir d’une ressource mobilisable en tête de bassin de la rivière Aveyron est la solution retenue dans le SDAGE Adour Garonne et dans le PGE Aveyron pour satisfaire les DOE sur cette rivière. Le respect des DOE, doit permettre de satisfaire sur la rivière Aveyron la demande actuelle agricole et la demande actuelle en eau potable, tout en maintenant une qualité satisfaisante du milieu naturel et en réduisant les impacts des rejets d’eau usées traitées des agglomérations. Pour satisfaire les besoins du bassin de l’Aveyron, il manque environ 10Mm3. Cet objectif n’est réalisable que par le biais de moyens combinés, dont une retenue d’une capacité totale de 7.2Mm3 située sur la partie amont du bassin de l’Aveyron, permettant de régler les problèmes de salubrité jusqu’à l’amont de la confluence avec le Viaur (Laguépie).

1-1-1 Présentation sommaire du projet

 Une retenue sur le Cuge à Vimenet d’un volume utile de 7Mm 3 Situé sur la rivière le Cuge, affluent rive droite de la rivière Aveyron, ce projet de création d’un barrage réservoir, porté par le Conseil Général de l’Aveyron, concerne les communes de Coussergues, Gaillac d’Aveyron et Vimenet, situées sur le canton de Laissac dans le département de l’Aveyron. La digue principale se situe à environ 1km en amont de la confluence Aveyron-Cuge, et la queue de la retenue remonte jusqu’au lieu dit le moulin de Parayre soit une longueur linéaire du cours du Cuge touché par le projet de l’ordre de 4km. Le barrage principal, haut de 24 mètres, crée sur le Cuge une retenue de 82.5 hectares à la côte normale de 609.50NGF et de 93ha à 611 NGF, niveau maximal exceptionnel (plus hautes eaux exceptionnelles = PHEE). Une digue secondaire de 16.3 m de haut, est située sur le Merdanson, affluent rive droite du Cuge. Son rôle est d’isoler la retenue principale d’une zone karstique à risques de fuite vers la vallée du Serre, plus au Nord. Le petit plan d’eau qui s’établit devant cette digue est exploité à (598.05) comme bassin de pompage permettant ainsi de maintenir cette retenue « vide ». Le remplissage de la retenue de Vimenet est garanti 19 années sur 20 par les apports naturels du Cuge. Prioritairement, les eaux stockées doivent soutenir les étiages de l’Aveyron. L’ouvrage pourrait aussi participer à renforcer les ressources locales pour l’eau potable de la haute vallée de l’Aveyron. Aucune activité d’hydroélectricité ou de loisirs (tourisme, baignade, nautisme...) n’y est prévue.

1-1-2 Choix du site.

Décrit comme un site banal mais des enjeux pour les activités humaines, l’état des lieux a mis en évidence les points suivants :  Cours d’eau Le Cuge est une petite rivière propice aux truites, de bonne qualité malgré des apports de matières polluantes par le bassin versant (activité agricole) et par les rejets domestiques du bourg de Vimenet. La rivière Aveyron subit divers désordres dans sa qualité (température élevée en été, rejets domestiques), dans la composition de ses peuplements piscicoles (peu de truites, poissons blancs dominants), dans son débit (forte pression de prélèvement pour l’eau potable en été, dès la zone des sources de la rivière).  Richesse naturelle : Le site du projet de retenue ne recèle pas d’espèces ou d’habitats botaniques remarquables. Le site de projet héberge au moins une vingtaine d’espèces d’insectes, d’amphibiens et de reptiles dont 4 communes mais protégées ; une quarantaine d’espèce d’oiseaux et une vingtaine à proximité dont les ¾ protégées ; une trentaine d’espèces de mammifères dont 14 communes mais espèces protégées, notamment des chauves-souris. Les espèces forestières et de lisières sont prédominantes.  Occupations humaines et activités. Le paysage, vallonné, n’offre pas de particularité remarquable. L’espace concerné par le projet est mis en valeur par 19 exploitations à dominante d’élevage (ovin lait et bovin viande) pour 1256 ha de surface agricole utile. Les exploitations sont très morcelées dans la partie amont du projet, bien regroupées dans la partie aval. Les prairies du fond du vallon du Cuge revêtent une importance stratégique pour la production de fourrages (par rapport à un environnement de terres séchant). Vimenet ne connaît pas de pression touristique particulière. Elle est proche mais à l’écart des grands axes de circulation (A75, RN 88, dans la vallée de l’Aveyron). Sa desserte en eau potable, assurée par des ressources locales, est interconnectée à une conduite du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable (AEP) de la haute vallée de l’Aveyron qui emprunte la vallée du Cuge. Le bourg de Vimenet dispose d’un collecteur d’eaux usées mais pas de traitement. Son schéma d’assainissement est réalisé et un projet de station d’épuration est à l’étude.

 Les impacts négatifs principaux. Sur les milieux naturels
  un risque de fuite de l’eau stockée dans la retenue au travers des formations calcaires de la vallée du Merdanson.
  les modifications de conditions de vie des poissons sur le Cuge : en aval, plus d’eau en période de soutien d’étiage, moins d’eau en période de remplissage ; en amont, obstacle à la remontée pour la frai : 82.5 ha de plan d’eau sur le Cuge à la côte 609.50 contre 5km d’eau courante (4 pour le Cuge et 1 pour le Merdanson).
  Les risques de dévalaison de poissons incompatibles avec la qualité piscicole du Cuge et de l’Aveyron (poissons blancs qui risquent de s’installer dans la retenue au détriment des truites).
  Les risques de dégradation de la qualité de l’eau stockée dans la retenue (eutrophisation) et donc de l’eau à restituer à l’aval.
  La réduction des milieux humides favorables aux batraciens et la réduction d’environ 17 ha de bois, importants pour les espèces animales forestières et pour le territoire de chasse des chauves souris.

Sur les activités humaines :

  34 propriétaires fonciers concernés (17 exploitants et 17 non exploitants) ; 4 exploitations subissent l’essentiel de l’emprise (38 ha) et 3 autres sont gravement déséquilibrées.
  Le hameau de Parayre (scierie, exploitation agricole) se situe au niveau de la future retenue, et un bâtiment agricole à Villefranque est également tout proche du niveau du plan d’eau.
  Des réseaux sont interrompus (chemins, voirie, EDF, France Télécom) et la conduite de desserte AEP « noyée ».

 Les impacts positifs principaux :

  la satisfaction des objectifs de débit pour le bassin versant amont fixé à 1.1m3/s à l’amont de Rodez et à 1.6m3/s à Laguépie - débits prévus au SDAGE du bassin Adour Garonne et au plan de gestion des étiages (PGE) de la rivière Aveyron- et une participation aux besoins du bassin aval. Ces débits doivent permettre d’assurer un bon fonctionnement de la rivière : fonctions naturelles (écosystème aquatique) et usages humains (prélèvements, rejets, loisirs...)
  le soutient d’étiage nécessite de l’ordre de 6.5 Mm3, dont 4Mm3 pour le seul bassin amont de l’Aveyron, sur les 7 Mm3 utiles du réservoir.
  La possibilité de sécurisation de la ressource en eau potable pour les collectivités d’amont, qui connaissent des tensions importantes en été et prélèvent sur les sources même de la rivière Aveyron. Bien que non prévue initialement dans le projet, cette opportunité a été mise en évidence à la suite des simulations de gestion de l’ouvrage.
  Le volume restant pourrait être utilisé en partie pour cet usage.

1-1-3 Nom et adresse du demandeur.

Le maître d’ouvrage du projet du barrage réservoir de Vimenet est : Le Conseil Général de l’Aveyron 7 place Charles de Gaulle BP 724 12007 Rodez Cedex Représenté par son Président, mandaté par délibération du 25 novembre 2002.

1-1-4 Composition des dossiers d’enquête.

 1 dossier d’enquête publique, au titre de La déclaration d’intérêt général La déclaration d’utilité publique L’autorisation Loi sur l’eau et autres procédures  1 dossier étude d’impact sur l’environnement  divers documents d’étude, remis par le maître d’ouvrage, en cours d’enquête.

CHAPITRE N°2

Modalités de l’enquête

2-1 Ouverture des enquêtes conjointes.

La commission d’enquête a été désignée par décision du tribunal Administratif de Toulouse, en date du 11 février 2005. L’arrêté interdépartemental a été par la suite mis au point avec les membres de la commission d’enquête et le bureau environnement le 21 février 2005. L’arrêté interdépartemental d’ouverture des enquêtes conjointes est quant à lui daté du 29 mars 2005. Cet arrêté porte les signatures des Préfets de l’Aveyron, du Tarn et du Tarn et garonne. Dans un courrier daté du 30 mars 2005, madame la préfète de l’Aveyron adresse une copie de l’arrêté n° 2005-088-13 du 29 mars 2005 à monsieur le Président de la commission d’enquête. Ce courrier précise en particulier que dans le cadre de l’enquête préalable à la DUP, la commission d’enquête devra transmettre le rapport d’enquête accompagné des conclusions motivées dans le délai d’un mois. Sur ce point la commission d’enquête tient à préciser que ce délai a fait débat alors que le président du T.A. de Toulouse, à la suite d’une saisie sur ce point (en 2004) avait bien précisé que le texte législatif fixait la remise du rapport à 6 mois à compter de la date de début d’enquête. (Copie du courrier avait déjà été adressé à Madame la Préfète de l’Aveyron, le 15 décembre 2004). Copie du courrier est joint en annexe du rapport. L’arrêté interdépartemental fixant les modalités des enquêtes conjointes a été adressé dans les 60 communes réparties sur 3 départements (Aveyron, Tarn et Tarn et Garonne). Le siège de l’enquête a été fixé en mairie de Vimenet (12310,département de l’Aveyron) pour la durée initialement prévue du 9 mai 2005 au 29 juin 2005. Les membres de la commission de l’enquête ont siégés dans les mairies ci-dessous. Département de l’Aveyron. Vimenet : 9 mai 2005 de 14h à 17h. 4 juin 2005 de 9h à 12h. 28 juin 2005 de 14h à 17h.

Coussergues : 12 mai 2005 de 9h à 12h. 14 juin 2005 de 9h à 12h.

Gaillac d’Aveyron : 13 mai 2005 de 9h à 12h. 16 juin 2005 de 14h à 17h.

Baraqueville le 16 mai 2005 de 14h à 17h. Belcastel le 20 mai 2005 de 14h à 17h. Compolibat le 23 mai 2005 de 14h à 17h. Laissac le 19 mai 2005 de 14h à 17h. La Loubière le 19 mai 2005 de 9h à 12h. Najac le 24 mai 2005 de 9h à 12h. Rignac le 17 mai 2005 de 14h à 17h. Rodez le 16 mai 2005 de 9h à 12h. Villefranche de Rouergue le 10 mai 2005 de 14h à 17h.

Département du Tarn : Milhars le 27 mai 2005 de 14h à 17h. Penne le 26 mai 2005 de 14h à 17h. Saint Martin Laguépie le 24 mai 2005 de 14h à 17h.

Département Tarn et Garonne : Albias le 24 juin 2005 de 9h à 12h. Bruniquel le 2 juin 2005 de 14h à 17h. Lafrançaise le 21 juin 2005 de 14h à 17h. Laguépie le 23 juin 2005 de 14h à 17h. Montauban le 31 mai 2005 de 9h à 12h. Nègrepelisse le 31 mai 2005 de 9h à 12h. Piquecos le 7 juin 2005 de 14h à 17h. Saint Antonin Noble Val le 26 mai 2005 de 9h à 12h. Villemade le 7 juin 2005 de 9h à 12h.

2-2 Modalités de l’enquête.

Les pièces du dossier d’enquête ainsi que l’ensemble des registres mis à la disposition du public dans chaque mairie ont tous été paraphés par le président ou l’un des membres de la commission d’enquête. (126 registres) 2-2-1 Désignation d’un expert Hydrogéologue.

Après un début d’enquête faisant apparaître une insuffisance manifeste du dossier , en particulier au titre de la DIG et la législation sur l’eau, la commission d’enquête demandait par courrier du 26 mai 2005 à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse, de bien vouloir procéder à la désignation d’un expert d’hydrogélogue agrée, de sorte à assister la commission dans ses décisions. La mission, fixée par la commission d’enquête, demandait de procéder à des analyses spécifiques du dossier et à émettre des conclusions sur le risque de fuites de la retenue au travers de failles ou de terrains karstifiés en profondeur. Monsieur le Président du T.A. de Toulouse, suivant les motivations de la commission d’enquête, a désigné par ordonnance du 3 juin 2005, Monsieur Alain Pappalardo pour procéder à la mission d’expertise.

2-2-2 Prorogation de la durée de l’enquête.

Afin de pouvoir préparer cette mission, la commission d’enquête, demande à Madame la Préfète de l’Aveyron de bien vouloir accepter de proroger la durée initiale de l’enquête de 9 jours, et de porter ainsi la date de clôture de l’enquête au 7 juillet 2005. L’arrêté interdépartemental n° 2005-5-167I du 16 juin fixe ces modalités et précise qu’une permanence supplémentaire de la commission d’enquête se tiendra le 7 juillet 2005 de 14h à 17h en mairie de Vimenet. Au total la commission d’enquête aura réalisé 29 permanences de 3 heures à l’écoute du public auquel il convient d’ajouter les 3 heures consacrés à la réunion publique.

2-2-3 Réunion publique.

Par courrier du 13 mai 2005, la commission d’enquête porte à la connaissance de Madame la Préfète de l’Aveyron, son souhait d’organiser une réunion publique d’information et d’échange dans le cadre des enquêtes en cours. Cette réunion, organisée par le Président de la commission d’enquête, était fixée au 16 juin 2005. Les modalités d’organisation fixées par la commission d’enquête, étaient les suivantes : Lieu : mairie de Vimenet (la salle des fêtes de la mairie étant mise à la disposition de la commission d’enquête, par la commune avec une sonorisation adaptée et efficace). La réunion était ouverte à 17h 45. Participaient à celle -ci : Mr Baghioni, Président de la C.E Mr Gazelle, membre de la C.E . Mr Gontaud, membre de la C.E. Mr Bonnet, SEM 12, mandataire du Conseil général, maître d’ouvrage. Mr Serres et Mr Moussa, compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne, maîtrise d’œuvre du projet. Mr Clerin, SOMIVAL, mandataire du groupement chargé de l’étude d’impact. Mr Rech Direction Départementale de l’Agriculture, chef de la MISE. La séance a été levée à 20h20. Aucun incident n’était à signaler, excepté l’absence remarquée des élus porteur du projet.

2-2-4 Canevas de travail de la mission expertise.

Le déroulement des opérations d’expertise. 7/06/2005 : réception de la part de la Préfecture de l’Aveyron du dossier d’enquêtes en deux classeurs, étude et analyse. 13/06/2005 : demande de l’expert à Mr Baghioni, Président de la commission d’enquête publique, de documents et pièces techniques complémentaires. 16/06/2005 : réponse de l’expert à Mr Baghioni pour organiser pratiquement la poursuite des opérations d’expertise. 13/07/2005 : premières informations techniques adressées par l’expert à Mr Baghioni. 27/07/2005 : note technique de l’expert adressée à Mr Baghioni et au tribunal. 09/08/2005 : réunion technique sur les lieux du projet de barrage avec la commission d’enquête publique. 28/09/2005 : réunion technique avec la commission d’enquête publique dans les locaux de la SEM 12 en présence des représentants des maîtres d’œuvre. 07 au 11/10/2005 : réponses techniques de la part du maître d’œuvre concerné (coteaux de Gascogne) à la note technique du 27/07/2005 et à la réunion du 28/09/2005. Etude et analyse pour rédaction du rapport d’expertise. Expédition du rapport d’expertise au T.A. de Toulouse et au Président de la commission d’enquête le 25 octobre 2005.

2-3 Mesures de publicité et avis de presse.

Suivant les dispositions de l’article 2 de l’arrêté d’ouverture d’enquête, un avis au public a été affiché dans chaque commune concernée par le projet.  Pour les annonces légales : 1ere et 2éme parution dans les journaux suivants :
  la Dépêche (éditions Aveyron, Tarn et Tarn et Garonne)
  Centre Presse
  Le Tarn libre
  Le petit Journal  Pour la prorogation d’enquête : Le 23 et 24 juin Tarn libre  Pour l’avis au public concernant :
  la réunion publique, Centre Presse L’ensemble de ces parutions est joint en annexe.  Sur les lieux à proximité du projet, à proximité de la RN 88, en direction de Vimenet.

2-4 Clôture de l’enquête et modalités de transfert des dossiers et registres d’enquête.

La clôture de l’enquête s’effectuant le 7 juillet 2005, en période de congé, la commission d’enquête a attendu jusqu’au début septembre 2005, pour obtenir la totalité des registres mis à la disposition du public dans les 60 communes du Tarn, Tarn et Garonne et Aveyron. Après plusieurs rappels, (fax et téléphone) les commissaires ont du dans 2 cas différents se déplacer pour faire effectuer les recherches afin de retrouver les registres égarés.

2-5 P.V. des observations.

Ce procès verbal concerne essentiellement les observations émises au titre de la DIG et de la législation de l’eau. La nomination de l’expert hydrogéologue a quelque peu bousculé les dates de remise de P.V. Il fallait avant tout obtenir une première analyse des documents soumis à l’enquête. Ce fut chose faite à compter du 13/07/2005, ou les premières informations sont adressées par l’expert sous forme de mail, puis par courrier. Le 27 juillet une note technique est adressée au Président de la commission d’enquête, et à Monsieur le Président du T.A. de Toulouse sur la base de l’exploitation des observations formulées à l’enquête publique et du rapport technique de l’expert. Un procès verbal est adressé au maître d’ouvrage, porteur du projet (SEM 12) le 26 août 2005. Il est alors demandé au maître d’ouvrage de bien vouloir adresser les réponses pour le 28 septembre 2005, date de la réunion technique associant la commission d’enquête et les représentants des maîtres d’œuvre.

2-6 Mémoire en réponse du maître d’ouvrage.

Le mémoire en réponse est parvenu par mail le 25/10/2005 à Monsieur le Président de la commission d’enquête. Prolongeant volontairement les délais de remise du rapport d’enquête, afin de permettre au maître d’ouvrage, d’adresser le P.G.E., validé et approuvé, à la commission d’enquête, il s’avère qu’au moment de l’expiration des délais fixés pour la remise des documents demandés, soit le 14 novembre 2005, le Président de la commission d’enquête n’a pas reçu l’original du mémoire en réponse au titre de la Loi sur l’eau, ni le document PGE.

CHAPITRE N°3

Bilan quantitatif et qualitatif

3-1 Bilan comptable des observations

Préambule Il convient ici de préciser, que trois communes étaient concernées par l’enquête DUP : Vimenet Gaillac d’Aveyron Coussergues Ces trois communes disposaient chacune d’un registre spécifique DUP, DIG, classement et déclassement des chemins et Loi sur l’eau (ex article 10) On remarquera que la manifestation de la population s’est davantage traduite en venant rencontrer la commission d’enquête et en participant à la réunion publique, plutôt que de s’exprimer sur les registres d’enquête. Cependant on notera aussi, la participation à divers niveaux de l’ensemble de la population de la commune de Vimenet, profitant de tous les moyens d’expression en usage dans des enquêtes de cette importance. (25 articles de journaux, et radio locale mobilisée à cet effet) Cela explique le nombre relativement faible des expressions du public, en terme d’observations écrites, compensée par une importante pétition motivée individuelle (1780 feuilles de pétition) et par une forte présence du milieu associatif local et départemental !

3-1-1 Enquête DUP, classement et déclassement des voies

3-1-1-1 sur les registres

Vimenet : 15 observations DUP défavorables 1 observation (C.D. des voies défavorable)

Gaillac d’Aveyron : 6 observations défavorables. Coussergue : 2 observations défavorables.

3-1-1-2 par courrier

Lettres défavorables : 36 dont 22 de 2 pages et plus . Pétition défavorable : 1780 pétitions individuelles motivées.

3-1-2 Enquête au titre de la législation de l’eau

Ces enquêtes regroupent les 60 communes concernées par le soutien d’étiage de la rivière Aveyron. On notera que les observations se confondent au titre de l’intérêt général et législation de l’eau. Le plus souvent l’intérêt général de cette opération n’est pas reconnu par le public. 3-1-2-1 sur les registres adressés en retour à la commission d’enquête

Aucun courrier n’a été adressé par les communes, qui le plus souvent ont prise une délibération du Conseil municipal suivant les prescriptions de l’arrêté interdépartemental d’ouverture d’enquête. Département de l’Aveyron :
  Communes situées dans le périmètre de la DUP : Coussergues : pas d’observation Gaillac d’Aveyron : pas d’observation Vimenet : 38 observations défavorables.
  Autres communes : Bertholène : 1 avis défavorable Belcastel : 1 avis favorable 1 délibération du Conseil Municipal défavorable Baraqueville : 1 avis favorable (SIAEP du Ségala) 1 délibération favorable Rignac : 1 avis favorable (AAPPMA) 4 avis favorables de particuliers 1 avis favorables + 17 signatures Laissac : 1 avis défavorable. Villefranche de Rouergue : 1 avis favorable.

Département du Tarn. Aucune observation sur l’ensemble des communes concernées.

Département du Tarn et garonne. Bruniquel : 1 avis favorable. Laguépie : 1 avis favorable. Villemade : 3 avis favorables.

3-1-3 Enquête au titre du classement et déclassement des chemins (pour mémoire).

Pour mémoire déjà traité.

3-2 Bilan nominatif des correspondances adressées à la commission d’enquête :

Associations o Action Environnement Rodez o Comité Causse Comtal Barriac o Uminate Toulouse (Union-Midi Pyrénées-Nature-Environnement) o Causses - Vallons (Nature, Environnement et Tradition) o Nature Aveyron Millau o Association pour la Valorisation du Patrimoine dela commune de Vimenet (Aveyron). o FNE réseau eau o A.P.E. de Vimenet (16 signatures)

Syndicats o Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Aveyron (courriers du 16 juin et 4 juillet 2005) o Confédération paysanne o Syndicat intercommunal d’amenée d’eau potable du Segala (courriers du 6 et 18 juillet 2005) o Syndicat agricole de Vimenet F.D.S.A. o Fédération de l’Aveyron, pour la pêche et la protection du milieu aquatique A.A.P.P.M.A. de St Geniez d’olt

Chambres consulaires o Chambre d’agriculture du tarn o Office de tourisme du Laissagais

Elus o Andréa Goumont, Conseillère régionale o Mr Barnier, Maire de Vimenet

Particuliers o 69 courriers ou petits mémoires

3-3 Bilan général

L’étude globale brute en nombre de pétitions s’élève à : 1780 signatures motivées individuelles toutes défavorables au projet de réalisation du barrage. 51 lettres et courriers défavorables

Soit un bilan de réparti comme suit : Au titre de la DUP : 1840 opinions défavorables Pas d’opinions favorables

Au titre de la DIG et législation de l’eau : 1820 opinions défavorables 31 opinions favorables

La commission d’enquête n’ayant reçu que quelques délibérations de Conseils Municipaux ne peut se prononcer sur l’ensemble des avis émis dans les délibérations des 60 communes concernées par le projet, mais a obtenu l’information suivant laquelle quelques communes de l’Aveyron ont émis un avis défavorable alors que la grande majorité des communes du Tarn et Tarn et Garonne se sont prononcées favorablement au projet.

TITRE N°1

ENQUÊTE PREALABLE A LA DUP ANALYSE ET COMMENTAIRES DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

PREAMBULE

Compte tenu du bilan ci avant exposé, la commission d’enquête a retenu divers thèmes, qui sont l’expression de l’attente dans différents domaines du public et de la commission d’enquête. A ce niveau, il conviendra de convenir que la limite concernant les observations destinées à la DUP et au titre de la législation de l’eau, est difficilement décelable, tellement il y a globalisation d’une volonté de rejet de la population locale sur ce projet. Néanmoins, la commission a décidé de retenir, au titre de la DUP, toutes les observations se rapprochant de l’analyse de l’étude d’impact et des règles constructives du barrage, ainsi que les risques déclinés sous différentes formes par le public, tout au long de l’enquête. Il serait ici difficile de reprendre tous les échanges formulés dans le cadre de la réunion publique organisée sur la commune de Vimenet, le 16 juin 2005. Un document dactylographié de 54 pages retrace « mot pour mot » les propos échangés entre le public (environ 300 personnes) et les membres de la commission d’enquête, ainsi que le maître d’ouvrage assisté des ingénieurs et techniciens représentant le maître d’œuvre du projet et des représentants du groupement chargé de l’étude d’impact (SOMIVAL). L’Etat pour sa part étant représenté par le chef de la MISE (Direction départementale de l’Agriculture). Compte tenu du bilan énoncé au chapitre précédent, il s’avère que les thèmes développés ci-dessus ont pu être retenus comme étant significatifs de l’expression des inquiétudes du public reçues tant au niveau de la réunion publique, des observations manuscrites sur les registres d’enquête, ainsi que les traductions des nombreuses heures passées à l’écoute des intervenants lors des 29 permanences, soit 120 heures d’information et d’échange entre le public, les élus, le milieu associatif, les riverains et l’ensemble des intervenants au dossier.

Les thèmes retenus sont les suivants :

Thème n°1 : les insuffisances du dossier soumis à l’enquête.

C’est un des thèmes majeurs évoqués au tout début de l’enquête, lors de la réunion publique et par l’ensemble des courriers, mémoires d’associations, de particuliers. La commission d’enquête traitera les points suivants :  Pas de justificatif de la solution retenue. Le dossier soumis à l’enquête ne démontre pas que la solution retenue (création d’une retenue d’eau en amont du bassin versant de l’Aveyron est la seule possible).

A ce propos, le décret du 12 octobre 1977 art.2, précise que l’étude d’impact doit présenter les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d’environnement, parmi les partis envisagés qui feront l’objet d’une description, le projet présenté a été retenu. Dans la partie 3 de l’étude d’impact, qui est censée exposer les raisons du choix du parti retenu, le lecteur ne retrouve pas les dispositions du décret ci-dessus rappelé. En particulier, la lecture de cette partie, ne dit rien des différents sites envisagés et des raisons pour lesquelles c’est celui de la vallée du Cuge qui a été retenu

Lors de l’enquête publique, il a été rapporté à la commission d’enquête, qu’au moins 6 sites ont été étudiés dans les années 70-80, et qu’ils font l’objet d’un rapport de la DDAF de l’Aveyron et du service régional d’aménagement des eaux de la région Midi Pyrénées, rapport intitulé « recherche de sites de barrages dans le bassin supérieur de l’Aveyron » et rédigé à partir d’une étude de la compagnie des coteaux de Gascogne. L’étude d’impact n’en fait pas état, et ne justifie pas le choix de la vallée du Cuge.

 Un doute sur les règles constructives. La nomination de l’expert, s’il avait pour mission de traiter essentiellement la problématique de la retenue, a permis de mettre en avant les premières constatations du manque de justification des dispositions constructives retenues pour ce qui concerne les appuis du barrage, les perméabilités du substratum et l’étanchéité sous digue...(justification des profondeurs du voile d’étanchéité sous digue)

 Sécurité en cas de rupture de digue. Dans son courrier du 13 juin adressé au président de la commission d’enquête, Mr Pappalardo s’exprime de la sorte « il apparaît pour le moins « anormal » de ne pas avoir présenté dans le dossier d’impact une étude de propagation de l’onde de submersion avec différents modes de rupture du barrage.

Ce qui conduit à critiquer justement l’analyse des conséquences d’une éventuelle rupture, non étayées sur la base des résultats de simulation : la comparaison avec le barrage de Filleit est pour le moins discutable, la topographie à l’aval du barrage constituant un élément prépondérant dans la propagation de la crue générée par une rupture du barrage. »

A la lecture de ses conclusions remises à la commission d’enquête fin octobre 2005, celles-ci nous apparaissent plus nuancées et moins catégoriques, et ses exigences moins évidentes. Il fait confiance au maître d’œuvre pour ce qui est de l’étanchéité du voile sous la digue du Merdanson et abandonne pratiquement le souhait de voir effectuer des forages au niveau de la faille, du fait que sa conviction et son expérience plaide en faveur de la quasi-certitude qu’il s’agit d’une faille fermée ou serrante. En effet, l’expert reconnaît que seuls des essais Lugeon, de 10 à 30m de profondeur, pourraient confirmer ou infirmer le caractère fermé de la faille du Merdanson ; et qu’évidemment cela représente une charge de travail - en même temps que financière - assez lourde. Il semble admettre le point de vue du maître d’ouvrage selon lequel tout est techniquement possible, mais à un coût qui ne doit pas se révéler exorbitant au vu du budget consacré globalement à l’opération. Et « la conclusion de ses conclusions » traduit son sentiment que ses desiderata évoqués en réunion et en pré-rapport ne sont plus pertinents.

Nous ne pouvons que nous ranger sur la position de l’expert. Pour autant, nous pouvons considérer que les incertitudes et interrogations soulevées au départ, n’ont pas reçu de suite ou de réponses définitives.

Faudrait il ou non confirmer le caractère fermé de la faille du Merdanson. Le principe de précaution s’imposant ici, entraînerait un surcoût important et la commission d’enquête de s’interroger : peut on pour un chantier de cette importance, faire confiance à la conviction d’un maître d’œuvre si expérimenté soit il et pour lequel les conclusions de l’expert précisent « que seuls des essais Lugeon » apporteraient les éléments fiables aux questions posées !

Thème n°2 : les impacts négatifs du dossier, liés à l’étude d’impact.

Divers sujets évoqués lors de l’enquête publique, dans l’ensemble des documents remis, ou écrit aux membres de la commission d’enquête font état des atteintes à l’environnement déclinés de la sorte : Les milieux naturels ; La faune sauvage ; Le paysage ; La population locale ;

La lecture du dossier permet de retenir que la construction du barrage entraînerait la destruction pure et simple de 4km de la vallée du Cuge et d’1km de la vallée du Merdanson, provoquant le bouleversement total de l’écosystème de ces deux cours d’eau. Le fait que la retenue soit partiellement ou presque totalement vide une partie de l’année est un élément très négatif. Nous constatons que l’étude paysagère sur ce point ne présente aucune photo montage.

Mais l’appréciation d’une opération ne peut se faire sans tenir compte de son environnement, ni des autres projets qui se situent dans le même secteur. En effet huit exploitations agricoles seraient gravement touchées ainsi que la scierie du moulin de Parayre. Ces impacts seront aggravés, d’une part par les nuisances et destructions occasionnées par la phase des travaux de réalisation des ouvrages et d’autre part par l’opération de remembrement prévue sur 800 hectares et dont les conséquences risquent d’être aussi graves, voire plus graves, que celles du barrage lui-même. Il faut aussi tenir compte du fait que le tracé de la future RN 88 à 2x2 voies passe à 1 km environ au sud de la zone du projet de barrage et que la réalisation de cette route s’accompagnera elle aussi, d’une vaste opération de remembrement. Vu leur proximité, les zones de remembrement des deux projets programmés séparément dans le temps ne pourront pas avoir le résultat escompté. (Voir page suivante)

Si l’on additionne les impacts de la retenue de Vimenet, de la RN 88 à 2x2 voies, de l’opération de remembrement liée au barrage et de l’opération de remembrement liée à l’infrastructure routière, on aboutit à un bouleversement complet de tout le secteur compris entre l’actuelle RN 88 et Coussergues (et peut être au delà).

D’autre part, le constat ne nous parait pas discutable que de nombreuses espèces animales protégées existent sur le site du projet.

L’avis et les commentaires de la commission d’enquête seront exprimés dans le thème développé ci après.

Thème n°3 : incompatibilité du projet avec la présence de nombreuses espèces animales protégées.

A la lecture du dossier, la commission d’enquête comme le « tout public » a pu retenir que parmi les nombreuses espèces animales protégées certaines doivent impérativement faire l’objet d’une attention particulière.

Ainsi pour les mammifères, il est recensé 14 espèces protégées et 6 de chauve souris dont deux espèces classées « vulnérables » dans la liste rouge des espèces menacées (petit rhinolophe et noctule de Leisler) et au niveau des oiseaux 77% des espèces présentes sur le site sont protégées partiellement ou totalement. 16 espèces d’oiseaux protégées, présentes, sont des espèces menacées, en particulier le milan noir, l’autour des palombes, le martin pêcheur d’Europe, le pic mar et la pie grièche écorcheur qui sont inscrits à l’annexe 1 de la directive européenne n°79.409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages.

L’étude d’impact (§2.3.1.) indique que la plupart des espèces protégées présentes sur le site disparaîtraient ou verraient leur population diminuer fortement du fait de la dégradation ou de la destruction de leurs habitats. Nous retenons de tout ce qui a été précédemment évoqué que les mesures de réduction des impacts négatifs sur la faune sont dérisoires et sans commune mesure avec le bilan annoncé, d’autant qu’elles sont présentées pour la plupart au conditionnel.

Ce bilan de destruction de nombreuses espèces protégées nous apparaît comme inacceptable. Cette position ferme des membres de la commission d’enquête se trouve confortée par les textes suivants :  La charte de l’environnement, adoptée en février 2005, affirmant « que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains » et « que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation » n’a pas été, compte tenu de l’antériorité de l’instruction des études (2002) prise en compte (voir compte rendu de la réunion publique).  Le code de l’environnement, traitant des espèces animales et végétales (art.L110-1, des travaux et projets d’aménagement (art.L122-1) de la préservation du patrimoine biologique (art.L 411-1)  La directive n°79.409 du 2 avril 1979 (art.3) (mesures conservatoires spéciales)  L’arrêté du 17 avril 1981, fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire (art.1)

Le Président de la commission d’enquête, doit rapporter ici, la position qui lui a été relatée par le milieu associatif. « Une des raisons du refus de permis de construire du parc éolien de Lapanouse de Cernon (Aveyron), par Mme la Préfète de l’Aveyron, est que « le site est particulièrement sensible pour ce qui concerne l’avifaune. En effet, sur 83 espèces recensées, 69 sont strictement protégées sur le plan national et 22 sont inscrites à l’annexe 1 de la directive oiseaux » (arrêté préfectoral du 19.01.05). Encore faut-il savoir que l’impact du parc éolien sur l’avifaune aurait été bien inférieur à celui qu’aurait la réalisation de la retenue de Vimenet.

Thème n°4 : le coût financier.

La commission constate que le coût annoncé de l’ouvrage qui s’élèverait sur la base du prix de 2002, à 13 millions d’euros, n’a pas été revalorisé au lancement de l’enquête publique soit trois ans plus tard ! Ainsi, en tenant compte de la hausse du gazole, le coût de la vie, la TVA en sus , des incertitudes sur les travaux, en particulier la réalisation des essais Lugeon souhaitée par l’expert, pourraient devenir un facteur très pénalisant pour la fixation du prix du m3 d’eau rendu. En toute hypothèse, cette plus-value pourrait atteindre 30% du montant initial et atteindre ainsi les 20 millions d’euros H.T. Dans ces conditions, la commission est en droit de se demander qui paiera la différence. A ce niveau nous pensons que les décideurs auraient tout intérêt à réaliser une étude comparative entre des mesures d’économie et d’amélioration du bassin versant et la création du barrage. Lors de la réunion publique, le maître d’ouvrage délégué semblait indiquer que l’Etat, l’Agence de l’eau et le département s’étaient déjà positionnés pour financer l’ouvrage projeté à hauteur des dépenses prévisionnelles hors taxe :
  Agence de l’eau : 50%
  Etat : 16%
  Région Midi Pyrénées : 14%
  Conseil général de l’Aveyron : 20% Une remarque s’impose : alors que ce sont les départements situés en aval qui seront les principaux bénéficiaires de l’opération, comment peut on expliquer aux Aveyronnais concernés que seul le département de l’Aveyron au travers de son Conseil général assurera 20% du financement ? N’y a-t-il pas une importante contradiction, dès lors que l’institution regroupant les 3 départements concernés, percevrait les participations financières des préleveurs ?

D’autres thèmes à développer, vous pouvez les écrire

CONCLUSIONS

RELATIVES AU PROJET DE CONSTRUCTION DU BARRAGE DE SOUTIEN D’ETIAGE DE VIMENET (AVEYRON)

L’enquête publique relative à la DUP et les enquêtes conjointes ont été fixées par l’arrêté interdépartemental n° 2005-088-13 du 29 mars 2005, prescrivant les modalités de ces enquêtes qui devaient se dérouler du 9 mai 2005 au 28 juin 2005 inclus, dans 60 communes réparties sur 3 départements (Aveyron, Tarn, Tarn-et-Garonne).

Après le début de l’enquête et les premières permanences de la commission d’enquête, sont apparues des incertitudes. Des craintes manifestées par le public et le constat que les cartes géologiques proposées dans le dossier soumis à enquête étant insuffisantes dans leur précision, la commission décidait d’effectuer le 26 mai 2005, auprès du TA de Toulouse une demande de désignation d’un expert hydrogéologue agréé de sorte à l’assister dans des analyses spécifiques du dossier et à émettre des conclusions sur les risques de fuite de la retenue au travers de failles ou de terrains karstifiés en profondeur et sur l’étanchéité de la base et du soubassement des digues.

Suivant les motivations de la commission d’enquête, le Président du T.A de Toulouse désigne, par ordonnance du 3 juin 2005, Monsieur Alain Pappalardo, pour procéder à la mission d’expertise.

Dès lors, par courrier du 6 juin 2005, et afin de préparer correctement cette mission, la commission d’enquête demande à Madame la Préfète de l’Aveyron de bien vouloir accepter de proroger la durée initiale de l’enquête de 9 jours et de porter ainsi la date de fin d’enquête au jeudi 7 juillet 2005. L’arrêté interdépartemental (2005-167-1) du 16 juin 2005 décide, dans son article 1er, de la prorogation des enquêtes conjointes, jusqu’au 7 juillet 2005, et précise qu’une permanence supplémentaire de la commission d’enquête, se déroulera le 7 juillet 2005 de 14h à 17h en mairie de Vimenet (Aveyron).

Au total, la commission d’enquête aura réalisé 29 permanences de 3 heures sur l’ensemble des trois départements concernés par les enquêtes. Divers registres spécifiques ont été mis en place sur l’ensemble des communes, dès le début de l’enquête, représentant un total de 126 registres pour les enquêtes suivantes :  Registre de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, dans les communes de Vimenet, Coussergues et Gaillac d’Aveyron (département de l’Aveyron).  Registre de l’enquête relative à la déclaration d’intérêt général au titre des dispositions de l’article L211-7 du code de l’environnement (ex article 31 de la loi sur l’eau).  Registre de l’enquête diligentée au titre des dispositions des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement (ex article 10 de la loi sur l’eau). La population s’est largement mobilisée en Aveyron, sur les 3 communes concernées par l’enquête préalable à la DUP et la réunion publique d’information et d’échange initiée par la commission d’enquête le 16 juin 2005, en présence du maître d’ouvrage délégué, sur la commune de Vimenet a réuni plus de 300 personnes.

A ce propos, il convient ici de noter, que le Conseil Général, maître d’ouvrage pour l’opération, n’a pas estimé devoir se faire représenter par un élu à cette réunion d’information et d’échange. Seul le Directeur technique de la SEM 12, mandataire et maître d’ouvrage délégué a dû affronter, pendant 3 heures, la vindicte populaire. Il était assisté des membres représentant la maîtrise d’œuvre du projet. ( SOMIVAL pour le dossier d’enquête publique et Coteaux de Gascogne pour les études techniques). L’Etat quant a lui étant représenté par le chef de la MISE (DDA).

L’ensemble des échanges entre public, commission d’enquête et maîtrise d’ouvrage est relaté dans un document de 54 pages intitulé « réunion publique de Vimenet » le 16 juin 2005 et consultable avec le rapport et les conclusions de la commission d’enquête.

Le 27 juin 2005, soit 10 jours après la réunion publique, un incident jugé « majeur » par la commission d’enquête, est venu « troubler » le bon déroulement de l’enquête : En effet, au moment précis où les comptes-rendus de presse de la réunion publique relatent dans divers journaux régionaux le peu de crédibilité du maître d’ouvrage face à une

assemblée exacerbée, la représentante de l’Etat adopte un comportement jugé incompatible avec la procédure de consultation publique qu’est l’enquête publique. Celle-ci, s’exprimant au cours d’une cession du Conseil général, prend manifestement parti en faveur du barrage de Vimenet. Ses propos ont été relatés dans plusieurs journaux régionaux, venant par la suite influencer les débats de façon importante.

La réponse de l’Association « des amis de la vallée de la Cuge » est immédiate : « Ce comportement de la représentante de l’Etat est une faute grave vis-à-vis de la procédure d’enquête publique, puisque un devoir de réserve est imposé à l’Etat avant la clôture de l’enquête. »

Dès lors, le public nourrit le sentiment que l’issue de l’enquête est jouée d’avance, et que la consultation du public n’est qu’une vaste mascarade. Sur ce point la commission d’enquête précisera sa position dans ses « attendus ».

Puis, des contre-vérités circulent et de fausses informations alimentent les médias au quotidien. C’est le cas d’une information tendant à prouver que si le barrage de Vimenet n’est pas réalisé, c’est sur les lacs du Lévezou qu’il conviendra d’aller chercher l’eau, et qu’ainsi les millions de m3 tirés sur le barrage de Pareloup représenteraient une baisse de cote de 10 mètres des plus hautes eaux (Portant gravement atteinte au tourisme local), alors que la baisse effective ne serait tout au plus que de quelques dizaines de centimètres (voir article de presse page précédente)

Le dépouillement des registres, laisse apparaître une concentration de mémoires de requêtes d’observations et pétitions transmis, ou couchés sur les registres mis à disposition, principalement sur les communes concernées par l’enquête préalable à la DUP.

Les divers thèmes retenus au titre de l’enquête DUP font apparaître en premier lieu que la réalisation du barrage de Vimenet aura des impacts négatifs très importants sur les milieux naturels, sur les espèces animales, sur le paysage et sur la population locale, en détruisant 4km de la vallée du Cuge et prés d’un km de la vallée du Merdanson provoquant ainsi :

  le bouleversement total de l’écosystème des deux cours d’eau.
  des modifications de la qualité du Cuge et de l’Aveyron en aval.
  des modifications de la faune piscicole de ces deux cours d’eau.
  la destruction de 17 ha de chênaie acidophile, de 5200m de ripisylves, de 5300m de haies et de 1,3 ha de prairies humides, de 4100 m² de saussaies marécageuses, de 3000 m² de fruticées atlantiques et de 2900 m² de landes acides à genêts.
  la disparition d’une soixantaine d’hectares de pâtures et / ou de pâtures à faucher.

Autres thèmes retenus sur lesquels la commission a eu à s’exprimer :

 L’Aveyron rivière déficitaire, pourquoi et depuis quand ? (Le dossier ne démontre pas que la solution retenue pour accroître les débits d’étiage est la bonne et ne présente pas de solution alternative). Incompatibilité du projet avec la présence de nombreuses espèces animales protégées.  Non prise en compte des règlements et codes en vigueur au 1er juin 2005 (par exemple la Charte de l’Environnement, adoptée en février 2005) alors que le dossier a été élaboré en 2002.  Comparaison avec le dossier soumis à l’enquête.  La théorie du bilan tendant à prouver que les impacts négatifs du projet sont plus nombreux et pénalisants que les apports engendrés pour atteindre les objectifs de débit d’étiage fixés par l’actuel SDAGE.  L’absence d’un PGE approuvé, sans entente gestionnaire depuis 2002 et les conséquences sur la demande de DIG.

Ainsi la commission d’enquête après avoir entendu, analysé, commenté l’ensemble des requêtes et mémoires, pétitions (1780 signatures motivées), plus 70 observations diverses, Après avoir pris connaissance du rapport préliminaire et définitif de l’expert (26 octobre 2005) joints au rapport de la commission d’enquête, tendant à démontrer que :

« La lecture du dossier d’enquête ainsi que celui de l’étude d’impact réglementaire ne permet pas une étude appropriée et raisonnable du contexte géologique, géotechnique et hydrogéologique du site dévolu au projet », confortant ainsi le constat d’une insuffisance manifeste d’information du public au travers de la lecture des dossiers soumis aux enquêtes.

Retenant l’idée dénoncée durant le débat public sur Charlas, consistant à démontrer que la poursuite d’un niveau d’irrigation incompatible avec les ressources naturelles pour ensuite créer des barrages afin de remédier aux déséquilibres engendrés, dirige l’environnement, l’agriculture et les finances publiques dans une impasse.

Dès lors, la commission d’enquête, eu égard à ce qui a été précédemment analysé,

  attendu l’incident de procédure survenu au cours des enquêtes conjointes par le non respect du droit de réserve qui s’impose au plan déontologique et réglementaire à la représentante de l’Etat, alors qu’il serait de son ressort de déclarer d’utilité publique le projet.
  attendu le fait que de nombreuses interventions tendant à faire circuler de fausses informations dans le but de faciliter l’approbation du projet, ont eu à ce jour l’effet inverse.
  attendu les effets négatifs considérables sur les milieux naturels, la faune sauvage, le paysage, la population locale... (huit exploitations agricoles gravement touchées, ainsi que la scierie du moulin de Parayre ) ; la commission estimant que ces impacts seront aggravés, d’une part, par les nuisances et destructions occasionnées par la phase travaux de réalisation des ouvrages et, d’autre part, par l’opération de remembrement prévue sur 800 hectares et dont les conséquences risquent d’être aussi graves, voire plus graves que celles du barrage lui-même,
  attendu que ce site est également frappé par le projet de la construction et le passage de la RN 88 (2X2 voies) à une distance de moins d’un kilomètre ;
  attendu que le SDAGE actuel approuvé en 1996, devait provoquer logiquement l’établissement du PGE du bassin de l’Aveyron en 1998 et que ce dernier était encore non approuvé en juin 2005 et de ce fait n’a pu être présenté dans les documents soumis à l’enquête publique.

  retenant de plus qu’il n’existe toujours pas de Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE ) pour le bassin Aveyron , ce qui induit l’absence de tout instrument de planification local ;
  attendu que la commission ne peut retenir la notion de développement durable du fait que l’un des principes fondamentaux est l’utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles (le développement durable signifiant que l’on ne prélève que ce que l’on peut prélever sans épuiser la ressource ni même la réduire au point que d’autres usages de l’eau deviennent impossibles) et donc en parfaite contradiction avec les valeurs énoncées par le projet ;
  considérant enfin que la présentation de ce projet semble contraire à la volonté exprimée par J. François-Poncet, président du « Comité de Bassin Adour-Garonne » qui consultait par sondage public l’ensemble de la population du « Bassin » jusqu’en octobre 2005, sur le thème « quelle eau voulons-nous en 2015 ? », dans le cadre de la révision du SDAGE pour 2008 ;
  considérant dès lors qu’il convient d’attendre l’adoption du nouveau SDAGE pour 2009 (comme cela sera réalisé dans les autres bassins et dans toute l’Union Européenne). - retenant l’avis donné par ailleurs par la commission d’enquête au titre de la DIG et loi sur l’Eau aux motifs que ne peut être retenu comme étant d Intérêt Général l’addition de divers intérêts particuliers exprimés dans les délibérations des conseils municipaux des communes des départements situés en aval, sur la rivière Aveyron, toutes bénéficiaires sans contraintes du projet de maintien des débits objectifs d’étiage tels que définis dans le futur PGE non connu du public et non approuvé à ce jour.

Que par suite des motivations et convictions très largement explicitées et développées plus avant, la commission d’enquête estime qu’il convient de différer le projet de construction, du fait qu’il ne correspond pas aujourd’hui à une démarche de développement durable et qu’il n’y a pas de ce point de vue à retenir « l’Utilité Publique » de ce projet.

De ces faits établis, la commission d’enquête décide d’émettre :

un avis défavorable

au projet de construction du barrage de soutien d’étiage de Vimenet, tel que présenté à l’enquête publique, sur la période du 9 mai au 7 juillet, après prorogation de la durée initiale de l’enquête de 9 jours avec la recommandation suivante :

La commission d’enquête retient que dans l’attente du plan de gestion des étiages approuvé de la rivière Aveyron et de la réalisation du barrage, étaient prévus des lâchers depuis les usines hydroélectriques du Levezou. C’est là une des solutions d’attente qu’il conviendra d’appliquer sans tarder du fait que EDF est parti prenante de la gestion de l’eau dans le bassin Adour-Garonne. En effet, une nouvelle convention signée en 2004, financée par le Conseil Général et l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, prévoit la mise à disposition de 2 millions de M 3 dans le Viaur à partir de la retenue de Pareloup. (Information de la délégation régionale du groupe EDF Midi Pyrénées du 17 mars 2005). Au total sur le bassin Adour-Garonne, EDF gère 6 conventions de soutien d’étiage pour le Tarn, l’Aveyron, les Hautes Pyrénées, la Garonne et le Lot.

Le rapport d’enquête transmis à madame la Préfète de l’Aveyron et aux Préfets et Sous Préfets concernés comprend, outre le rapport de la commission d’enquête intitulé Tome 1, le compte rendu de la réunion publique du 16 juin 2005, intitule Tome 2 annexe, la note technique août 2005, Tome 3 annexe, le rapport d’expertise tome 4 annexe.

Au titre du classement et déclassement des voies. La commission d’enquête, dans la logique de l’avis défavorable donné à la DUP, décide d’émettre un avis défavorable

Au classement et déclassement des voies, tel que prévu au dossier soumis à l’enquête DUP.

Fait à St Laurent-du-Lévezou Le 14 novembre 2005

Jean Louis Baghioni Président

François Gazelle Eric Gontaud Membre Membre

TITRE N°2

ENQUÊTE D.I.G. ET LEGISLATION DE L’EAU

PREAMBULE.

Comme cela a été longuement commenté plus avant, le rejet du projet s’est décliné à deux niveaux : 1. au titre de la DUP (déjà traité). 2. au titre de la législation de l’eau et de la DIG La confusion dans l’expression du public, a été de mélanger les raisons spécifiquement attachées à l’une et l’autre des procédures d’enquête. Les principales motivations très largement évoquées par le public sont les suivantes :  le projet présenté dans le dossier de l’enquête publique ignore la directive cadre de l’eau (D.C.E.) transposée par la Loi n° 2004-333 qui institue l’information, la sensibilisation et la participation du public comme outil majeur de la gestion de l’eau et des projets d’amélioration de la ressource.  Le projet présenté dans le dossier d’enquête publique ne contient pas, pour la bonne information, les documents essentiels qui sont le plan de gestion des étiages (PGE) ainsi que le cahier des charges de l’établissement public territorial de bassin (E.P.T.B.) gestionnaire du futur réservoir.  Le projet présenté dans le dossier d’enquête publique ne peut être déclaré d’utilité publique puisque 84% de l’eau retenue dans le futur réservoir est destinée à des exploitants agricoles irrigants, donc aux bénéfices d’activités privées et marchandes (plan de gestion des étiages de la rivière Aveyron BRL ingénierie 06/04).

Ainsi les 1780 lettres de pétition motivées adressées à la commission d’enquête mettent à l’index les imperfections du dossier, les oublis et parfois les incohérences relevées en cours de lecture. La commission d’enquête, après avoir effectué le dépouillement des registres, a retenu plusieurs thèmes et formulé un canevas de procès-verbal adressé au maître d’ouvrage. Les réponses de ce dernier, seront développées et commentées ci-dessous. Un point important méritait d’être relevé, et traité avec la plus grande rigueur. Il s’agissait d’obtenir des conclusions d’une personne avertie, sur les risques de fuites au travers de la faille transversale de la retenue, évoqués par la majorité des habitants et riverains de la commune de Vimenet. La nomination, à la demande de la commission d’enquête, d’un expert hydrogéologue par le Tribunal Administratif de Toulouse a permis d’obtenir des conclusions techniques qui feront l’objet d’un paragraphe commenté par la commission d’enquête. L’ensemble des réponses apportées par le maître d’ouvrage, devant concourir à motiver les conclusions et l’avis de la commission d’enquête. Mais au delà, il revenait aussi à la commission d’enquête de vérifier la compatibilité du projet avec la Loi sur l’eau, cela fait l’objet d’un thème spécifique. Les thèmes retenus suivants seront développés ci-aprés : 1. les insuffisances du dossier. 2. le barrage réservoir ; traité essentiellement sur le dossier « expertise ». 3. le SDAGE et le plan de gestion des étiages. 4. l’eau potable. 5. l’assainissement. 6. l’irrigation. 7. l’analyse des conclusions de l’expert.

Pour la compréhension du lecteur, il est indiqué ci-dessous, la procédure du traitement de chaque thème : En caractère ordinaire, l’observation. En caractère italique, la réponse du maître d’ouvrage. En caractère gras, les commentaires de la commission d’enquête.

Thème n°1 : les insuffisances constatées des dossiers soumis à l’enquête :

Dans une première analyse, adressée au Président de la commission d’enquête l’expert, précise et confirme les points suivants :  La lecture du dossier d’enquête publique relatif à l’étude d’impact règlementaire ne permet pas une étude appropriée et raisonnable du contexte géologique, géotechnique et hydrogéologique du site dévolu au projet.  En particulier, et entre autres, les dossiers ne présentent aucune donnée technique, aucune donnée géologique de détail et aucune justification des dispositions constructives retenues pour ce qui concerne les appuis du barrage, les perméabilités du substratum et l’étanchéité sous digue.  Compte tenu des éléments figurant dans les deux dossiers étudiés, il apparaît nécessaire, afin d’apporter à la commission d’enquête des éléments d’appréciation plus complets et précis, d’obtenir de la part du maître d’ouvrage et de ses maîtres d’œuvre, et aux fins d’analyses techniques, au moins les pièces suivantes :
  dossier technique du maître d’œuvre (CAC Gascogne) avec levés de terrain au niveau des appuis du barrage, données tectoniques, forages de reconnaissance géologiques et géotechniques, essais de perméabilité, justification des profondeurs du voile d’étanchéité sous digue.....
  dossier spécifique de la cuvette du Merdanson et étude secondaire.
  Position cartographique des rides ou loupes de glissement suite aux effets du mamage sur les colluvions.
  De plus, il indique à la commission d’enquête, « a propos des problèmes de sécurité en cas de rupture de digue, qu’il apparaît pour le moins « anormal » de ne pas avoir présenté dans le dossier d’impact une étude de propagation de l’onde de submersion avec différents modes de rupture du barrage ». Ce qui conduit à critiquer justement l’analyse des conséquences d’une éventuelle rupture, non étayées sur la base des résultats de simulation : la comparaison avec le barrage de Filleit est pour le moins discutable, la topographie à l’aval du barrage constituant un élément prépondérant dans la propagation de la crue générée par une rupture de barrage.
  Outre les constatations de l’expert, le milieu associatif, les motivations exposées dans les 1780 pétitions individuelles signées, dénoncent que le dossier ne démontre pas que la solution retenue (création d’une retenue en amont du bassin versant de l’Aveyron) est la seule possible.
  Le dossier faisant référence aux mesures C8 et C5 du SDAGE Adour Garonne, le public s’étonne que justement le projet de barrage ne respecte pas diverses prescriptions.

Les réponses et commentaires apportés par la commission d’enquête seront abordés dans les thèmes suivants qui traiteront plus spécifiquement du barrage réservoir, du SDAGE ainsi que du PGE.

Thème n°2 : le barrage réservoir.

Ce thème a fait l’objet d’un questionnement au titre du P.V. relatif à la législation sur l’eau. Il convient ici de préciser, que les réponses du maître d’ouvrage concernent essentiellement « l’étude d’impact » et l’enquête DUP et que l’ensemble des sujets abordés a été traité dans l’enquête précédente, cependant il convient de replacer ici, les incertitudes présentes concernant le remplissage du barrage ; C’est là une question qui a été évoquée à plusieurs reprises, tant par nous-mêmes en réunion de travail avec l’expert M. Pappalardo et avec la SEM 12, que par certaines personnes sur le registre d’enquête ou par courrier. Se basant sur une série de mesures hydrométriques, quoique limitée en durée, le porteur du projet estime que le remplissage de la retenue sera assurée 19 années sur 20. Cette perspective, qui n’est pas une certitude absolue mains une extrapolation statistique, est assez acceptable en termes de probabilité, le barrage devant se remplir « presque chaque année ». Bien entendu, s’il n’est pas rempli complètement en début d’été, il peut néanmoins restituer un « certain » volume d’eau pour assumer partiellement sa fonction de « soutien d’étiage ». Observons par ailleurs que, s’il s’avère exact que son remplissage est assuré 19 années sur 20, c’est l’été où on aurait le plus besoin de cette réserve qu’elle sera absente...

Thème n°3 : le SDAGE et le PGE.

Retenant les nombreuses observations du public, du milieu associatif et des interrogations de la commission d’enquête, la commission d’enquête a tenu à inclure cette problématique dans le procès verbal adressé au maître d’ouvrage.

Ainsi le maître d’ouvrage a du répondre aux questions suivantes : A de nombreuses reprises, le dossier fait allusion au PGE. Il faut cependant observer que celui-ci n’est pas encore approuvé même s’il semble être en voie de « finalisation » et si ses grandes lignes sont connues. Il est écrit p .99 du dossier DIG-DUP-Loi sur l’eau « qu’il est prévu que le PGE sera approuvé avant l’intervention de l’arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique du projet de barrage de Vimenet ».

Ce retard est d’autant plus surprenant que l’approbation du SDAGE en Adour-Garonne date de 1996. De même, l’absence de SAGE pour le bassin de l’Aveyron est également handicapante pour fixer des règles chiffrées en matière de qualité et de régulation éventuelle des cours d’eau. On ne dispose donc pas de repères ou normes chiffrés pour l’Aveyron et ses affluents. Même si le barrage-réservoir de Vimenet s’inscrit dans cette vision globale de gestion d’étiage, il n’est pas possible - sauf en voulant anticiper - de s’appuyer sur le PGE pour décider du volume d’eau à retenir et à lâcher.

De plus, au sujet des étiages, le SDAGE préconise pour les cours d’eau jugés déficitaires qu’il y a lieu d’examiner toutes les éventuelles solutions alternatives (y compris les économies d’eau et la maîtrise des prélèvements) avant de concevoir et de mettre en chantier un barrage régulateur ; et que les dites solutions ne doivent pas être étudiées que sur le seul plan hydrologique mais aussi dans leurs aspects économiques et financiers. Est-il possible d’obtenir des informations plus précises à ce sujet ?

Reprenant certaines remarques émanant de la DIREN, il apparaît souhaitable que le partage des diverses affectations de l’eau en fonction des usages soit précisée, de sorte à réserver des tranches de volume dans la retenue. L’absence de PGE limite, à ce jour, une telle démarche, tout comme la relative méconnaissance volumique des prélèvements en eau d’irrigation. Il serait tout aussi souhaitable de définir et de quantifier, en termes de volumes d’eau, la façon dont le barrage-réservoir de Vimenet et les divers ouvrages et aménagements hydrauliques en place dans le bassin-versant de l’Aveyron peuvent être coordonnés en vue de la gestion d’étiage. Que répondez vous a cela ?

Le maître d’ouvrage dans une réponse préliminaire, adressée par mail au Président de la commission d’enquête, mais non validée par un élu du Conseil général, au moment de la rédaction du présent rapport, précise sa position qui est la suivante :

Le SDAGE Adour-Garonne, adopté le 24 juin 1996 par le Comité de Bassin, fait le constat, dans son volet « Gestion quantitative de la ressource », de déficits en eau importants et réguliers entre le 1er juillet et le 31 octobre. Ces déficits engendrent des dégradations importantes du milieu aquatique. En réponse à ce constat, le SDAGE recommande, dans sa mesure C5, l’établissement de Plans de Gestion d’Etiage par grandes unités hydrographiques, le bassin de l’Aveyron en constituant une.

Le 12 mars 1999, le préfet a arrêté en accord avec les trois représentants des Conseils Généraux (Aveyron, Tarn et Tarn-et-Garonne), les enjeux relatifs au PGE Aveyron :  Assurer la salubrité de l’Aveyron,  Améliorer la vie piscicole,  Développer les activités ludiques et touristiques,  Assurer une ressource en eau adaptée aux usages et notamment à l’agriculture, sur la base des besoins actuels. C’est dans ce cadre que des travaux de concertation, précise le maître d’ouvrage,qu’ ont été menés au sein d’un Comité de Pilotage pour l’élaboration du Plan de Gestion des Etiages du bassin de la rivière Aveyron. Ce comité de pilotage réunissait des représentants des élus (Conseils généraux, Conseil régional, maires), de l’Etat (préfectures, MISE, DIREN), de l’Agence de l’Eau, et des usagers (environnement, agriculture, pêche, industrie, EDF, AEP, tourisme, sport en eau vives ...).

Les travaux de ce Comité de Pilotage ont conduit à l’approbation par le comité de pilotage en décembre 2002 d’un projet de protocole de Plan de Gestion des Etiages (PGE), projet également validé sur le principe par les trois assemblées départementales concernées. Ce protocole qui fait suite à des études techniques sur la ressource en eau, les usages et le milieu aquatique, répond à l’objectif principal du PGE qui est d’assurer, durant les périodes d’étiage, l’équilibre entre les prélèvements et les ressources afin de garantir, d’une part la satisfaction des différents usages, d’autre part le bon fonctionnement du milieu aquatique.

Le PGE repose sur la définition de Débits Objectifs d’Etiages (DOE) en 7 points du bassin de l’Aveyron et sur les modalités pour respecter ces DOE. Ces modalités jouent : o D’une part, sur les prélèvements : restriction des prélèvements pour l’agriculture au niveau de 2002, mise en œuvre des restrictions d’usages en période de crise suivant divers seuils de débit ; o D’autre part, sur la mobilisation de la ressource en eau pour le soutien des étiages :
  Lâchers depuis les réserves EDF du Lévezou ;
  Barrage de Vimenet pour une vocation de soutien d’étiage ;
  Rehausse fusible du barrage de St Géraud. Le maître d’ouvrage tient à préciser que : la non construction du barrage de Vimenet reviendrait à ne pas permettre le respect des débits objectifs d’étiage tels que définis et détaillés au PGE.

Les documents élaborés dans le cadre du PGE sont disponibles et donnent tous les éléments chiffrés relatifs aux règles de gestion des étiages. Cet outil a déjà été très officiellement utilisé en 2004 et 2005 pour gérer les lâchers depuis les réserves EDF du Lévezou. L’Institution Interdépartementale pour la Gestion des Etiages du bassin de l’Aveyron chargée de la mise en œuvre du Plan de gestion des étiages a été créée le 22 septembre 2005. Le président de son Conseil d’Administration a été nommé, il s’agit de Pierre RAYNAL, Vice-président du Conseil Général de l’Aveyron. .

Par ailleurs, dans le cadre de la préparation du projet de barrage de Vimenet, une étude de gestion hydraulique du futur barrage de Vimenet a été commanditée par le Conseil Général de l’Aveyron. Cette étude (BRL Ingénierie, novembre 2002) décline les modalités de gestion stratégique et opérationnelle du futur barrage de Vimenet pour répondre aux exigences du PGE Aveyron. En effet, la vocation du barrage de Vimenet étant le soutien d’étiage de l’Aveyron, sa gestion doit s’inscrire dans le système complexe de gestion des différentes ressources en eau de l’ensemble du bassin. Ces principes de gestion au niveau du bassin définis dans le PGE, ont été appliqués au niveau du barrage de Vimenet à l’aide d’un modèle de gestion de la ressource en eau qui intègre au pas de temps journalier, la ressource sur chacun des cours d’eau et les prélèvements. Cette étude conduit à définir des courbes de consigne de gestion du barrage qui permettent de traduire de manière opérationnelle et intégrée les exigences du PGE. En terme de tranche de volume d’eau, le réservoir de Vimenet de 7 millions de m3 est destiné :  Pour 6,5 millions de m3 au soutien d’étiage de l’Aveyron dans ses sections amont et aval ;  Pour 500 000 m3 à une réserve de disponibilité éventuelle pour des besoins en AEP.

Commentaires et avis de la commission d’enquête : La loi sur l’eau de 1992 s’impose à plusieurs titres dans nombre de projets. En particulier, de par son article 10 et son décret d’application 93-742 du 29 mars 1993, codifié par les articles L 214-1 à 16 du Code de l’Environnement, elle impose soit des autorisations ou soit des déclarations pour ce qui concerne les rejets et l’assainissement, les surfaces imperméabilisées, la préservation des milieux récepteurs et des eaux souterraines. Reprise par la loi " Barnier " de 1995 (renforcement de la protection de l’environnement), elle intègre nombre de prescriptions, recommandations et interdictions, dont l’essentiel se trouve en compatibilité avec le SDAGE.

Dans son article 10, la loi sur l’eau insiste, en termes d’objectif, la nécessaire gestion équilibrée de la ressource en eau, et précise que celle-ci passe par la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides et par la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines. Il est donc demandé par le législateur que tout aménagement ayant un impact sur la ressource en eau, le milieu aquatique, les écoulements et leur qualité, et sur la gestion équilibrée de la ressource, soit en conformité avec les objectifs visés par la loi sur l’eau. Dans le dossier soumis à l’enquête, objet de la présente enquête publique, l’étude d’impact présentée par le porteur du projet prend en compte tour à tour les divers volets environnementaux que nous venons de citer, son but étant de démontrer que les effets bénéfiques l’emportent au final sur les inconvénients, sans déroger aux prescriptions ou recommandations édictées par la loi sur l’eau et le SDAGE.

Or, par définition, il est certain qu’un barrage apporte un certain nombre de perturbations à l’hydrosystème. Dans le cas qui nous intéresse, et en regard des rubriques identifiées par la loi sur l’eau, on peut certes retenir que le projet est « conforme » en ce qui concerne la qualité des eaux relâchées, et sans impact négatif sur les eaux souterraines, puisqu’une telle retenue n’est pas source de pollution, encore qu’il est prouvé que les eaux stockées dans un réservoir perdent certaines de leur qualités ; son fonctionnement participe - ne serait-ce que faiblement - à la restauration de la qualité des eaux de la rivière Aveyron. D’autre part, un tel barrage perturbe forcément la vie aquatique (remontée des poissons), et se trouve implantée sur des prairies humides pouvant être assimilées aux zones humides sensées êtres préservées par la loi sur l’eau. Par ailleurs, la mesure A18 du SDAGE précise que l’un des objectifs est de restaurer les phénomènes naturels de régulation et de dynamique fluviale en maintenant le régime naturel du transport d’alluvions dans les rivières. On admettra sans peine que l’établissement d’un barrage-réservoir va à l’encontre de cette mesure.

SDAGE et PGE La commission d’enquête est amenée à constater que le PGE n’est, à ce jour, toujours pas approuvé même si ses grandes lignes sont fixées. Il est donc délicat de se référer réglementairement à ce document ou de deviser de manière précise en avançant des chiffres de débits ou de volumes d’eau qu’il faudrait retenir avant de les restituer. Dans l’esprit du SDAGE, ne se trouve pas la nécessité de construire systématiquement de nouvelles retenues pour remédier à la faiblesse des étiages, qu’elle soit naturelle ou induite pas les prélèvements anthropiques. Il insiste sur le souhait de régulation de la réserve en eau, au sens large, dans le but d’une gestion plus soucieuse de l’environnement et plus satisfaisante pour les divers usages.

Un des grands principes du SDAGE, qualifié de priorité, vise à restaurer les débits d’étiage sur les rivières les plus déficitaires (dont fait partie l’Aveyron). Sans jouer sur les mots, il faut bien admettre que le terme « restaurer » ne signifie pas automatiquement création de barrages-réservoirs pour distribuer des lâchures en période de déficit. « Restaurer » implique qu’il y a eu des dégradations, quantitatives ou qualitatives, et qu’il s’agit soit de revenir à un état antérieur soit d’améliorer une situation existante. Dans l’esprit du SDAGE, on comprend donc qu’il puisse exister plusieurs façons de « restaurer ».

Thème n°4 : l’eau potable.

Des incertitudes demeures quant à l’utilisation d’une partie « réservée » de la retenue, à un complément pouvant compléter les besoins en eau potable. Ces possibilités de réserve en eau potable semble avoir été rajoutés en cours de projet. Cela a conduit la commission d’enquête à inclure dans le P.V. destiné au maître d’ouvrage, les questions ci-dessous développées. Le projet de barrage n’interfère que peu sur les captages AEP et leur périmètre de protection. En effet, dans le bassin versant du Cuge, le principal captage se trouve à Mayrinhac, c’est-à-dire en amont du projet, en dehors de toute zone d’influence hydrologique et des périmètres de protection identifiés et cartographiés. Par contre, il est à remarquer qu’une conduite du réseau du SIAEP (syndicat intercommunal) de la haute vallée de l’Aveyron parcourt en souterrain le site de la retenue d’amont en aval, avec une prise dérivatrice vers le lieu-dit Villefranque. Le porteur du projet indique que des travaux sont prévus, visant à déplacer ce tronçon de réseau. En effet, bien qu’enterrée, la conduite doit être disponible à toute visite ou réparation en cas de fuite ou de dysfonctionnement, et il ne serait pas raisonnable de la laisser sous le lac de retenue. Quel tracé est retenu pour le déplacement de ce tronçon noyé ? La vision plus globale imposée par le SDAGE implique de prendre en considération l’ensemble du bassin de l’Aveyron. On relève que des captages pour l’eau potable et certaines industries représentent 12 Mm3, dont 4,4 en période d’étiage. Certes, ce total n’est pas entièrement « consommé » et on estime que la moitié retourne au cours d’eau. L’extrême amont du bassin versant de l’Aveyron, près des sources, est soumis au captage de Cayrac, qui alimente trois syndicats ou collectivités, dont la ville de Séverac. En toutes circonstances, la fourniture d’eau potable est considérée comme prioritaire sur tous les autres usages. Et dans cette optique, il y a lieu de juger de l’opportunité d’un aménagement régulateur tel que le projet de Vimenet :
  en termes de disponibilité de la ressource, apporte-t-il une solution compensatoire et sécuritaire à l’augmentation contemporaine et prévisible des prélèvements destinés à l’eau potable ?
  en termes qualitatifs, l’aménagement garantit-il une eau répondant aux normes sanitaires ou y participe-t-il ? Dans la mesure où le porteur du projet envisage l’éventualité d’utiliser la retenue de Vimenet en tant que réserve d’eau potable, il paraît indispensable de prévoir la maîtrise de tous les rejets affectant le bassin versant du Cuje. En a-t-on les moyens ? Et sur le même thème, nous reprenons l’observation de la DDASS qui souhaite qu’en aval du barrage la qualité de l’eau relâchée soit de qualité conforme à l’activité de baignade.

Le maître d’ouvrage dans son mémoire en réponse argumente de la sorte : L’ancienne conduite d’AEP (diamètre 100 mm) doit être déplacée et sortie de l’emprise du plan d’eau, si le nouveau tracé n’est pas connu avec précision nous pouvons préciser que la canalisation sera positionnée en bord du lac dans le domaine privé du Département (cheminement d’exploitation de la retenue) afin de ne pas contraindre les propriétaires exploitants par une servitude.

ASPECT QUANTITATIF / Le barrage de Vimenet permet de garantir un débit minimum dans la rivière et contribue de fait lors des périodes estivales critiques à garantir pour partie la sécurité des prélèvements destinés à l’usage AEP pour les points de captages situés en aval de la confluence avec le Cuge. Il ne contribue pas par ses lâchers à la sécurité du secteur amont (secteur de Séverac notamment) qui envisage une sécurisation via le Syndicat du Massegros. Au-delà de l’aspect lâchers, le barrage de Vimenet constitue une réserve d’eau dont une partie non négligeable (500 000 m3) pourrait être mise à la disposition de la sécurisation de la ressource. Le département de l’Aveyron a engagé une réflexion générale en 2005 au travers d’un Schéma Départemental d’Alimentation en Eau Potable. Cette étude doit notamment permettre à terme de mettre en place des interconnexions afin de garantir des approvisionnements en quantité et en qualité équivalentes pour l’ensemble des collectivités de l’Aveyron. Il en ressort en première analyse la nécessité d’exploiter de nouvelles ressources. Le barrage de Vimenet apparaît ainsi comme une ressource potentielle au même titre par exemple que le Lot. Des études complémentaires doivent être menées dans le cadre du S.D.A.E.P pour décider de l’opportunité ou non d’utiliser cette réserve en fonction des besoins et des caractéristiques techniques des réseaux A.E.P concernés.

ASPECT QUALITATIF / L’objectif du barrage de Vimenet est le soutien d’étiage. L’approche concernant la qualité des eaux de la retenue et des eaux relâchées a donc abordé l’adéquation de la qualité des eaux par rapport à cet objectif là (participation au rétablissement d’une qualité correcte en amont et par conséquence en aval de Rodez et au niveau des points des Débits Objectifs d’Etiage Laguépie et Loubéjac). On peut remarquer cependant que la qualité des eaux au niveau du site de Vimenet est bonne et que le mode de gestion du barrage qui conduit à vider en grande partie le barrage chaque année devrait conduire à une bonne qualité globale des eaux de la retenue. L’utilisation de Vimenet comme nouvelle ressource en eau potable pour un volume de 500 000 m3 est une piste intéressante mais qui n’est pas encore validée. Quoi qu’il en soit, le barrage reste une réserve éventuelle d’eau brute qu’il conviendra de traiter afin de la rendre potable avant toute distribution comme tous les points de captage des eaux de surface existants actuellement sur le département (Aveyron, Lot, lacs du Lévezou ...).

QUALITE BAIGNADE / La remarque de la DDASS est très ancienne et s’appliquait à une éventuelle utilisation touristique du plan d’eau. Le barrage de Vimenet n’est destiné à aucune activité touristique.

Commentaires de la commission d’enquête : La commission d’enquête prend acte des réponses apportées par le maître d’ouvrage. Elle remarque néanmoins qu’il a été rapporté au cours de l’enquête qu’en solution alternative à l’utilisation de St-Géraud, le Conseil général du Tarn examine la possibilité d’achat de l’eau depuis la réserve de Thuriès, sur le Viaur. Pour le département de l’Aveyron, l’étude ignore d’autres possibilités d’approvisionnement pour les communes d’amont. Pourquoi ne pas mentionner le pompage sur la rivière Tarn à mettre en place à hauteur des Vignes, par le département de la Lozère, d’une capacité initiale de 4 500m3/jour, capacité pouvant être portée à 10 000m3/jour. Les possibilités de distribution étant de 2 000 m3/jour dont pourrait bénéficier Séverac-le-Château. Cet important aménagement est ignoré dans le dossier d’enquête.

Thème n°5 : l’assainissement.

La commission d’enquête, a relevé diverses observations relatives à la qualité des eaux alimentant la retenue de Vimenet. Cela a rejoint ses préoccupations et cette problématique s’est traduite dans le P.V. des observations sous la forme suivante : Au niveau de l’assainissement, il est à remarquer que l’amont - bassin du projet est essentiellement soumis au procédé autonome. Cela signifie que les eaux usées sont dispersées de manière diffuse dans les terrains naturels superficiels après un passage en fosses toutes eaux, fosses sceptiques, filtres, tranchées ou tertres filtrants ; et ce, dans le meilleur des cas, sachant que nombre d’habitations ne disposent pas d’un système qualifié de conforme, comme l’indique le dossier. On peut donc s’interroger sur l’aptitude qualitative des eaux alimentant la retenue de Vimenet si celle-ci doit à moyen terme desservir un réseau AEP.

Thème 5 bis : l’impact du projet sur la dilution des pollutions C’est BRL ingénierie et non SOMIVAL qui a traité cette partie du dossier Le dossier évoque la diminution des rejets polluants avec les travaux projetés ou engagés à la station de Bénéchou. Qu’en est-il de ces travaux ? Le dossier reprend diverses approches sur l’évaluation de la qualité des eaux, fondées en particulier sur la grille de critères conçue par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne. La combinaison des divers paramètres d’appréciation permet de d’identifier une succession de tronçons sur la rivière Aveyron, d’amont en aval. Il apparaît que la qualité des eaux fluviales est « bonne » dans le secteur de la confluence du Cuje et jusqu’à la station d’épuration de Rodez où elle se transforme en « passable », avant que n’interviennent, avant Villefranche, les effets positifs de l’auto-épuration (retour à la qualité « bonne »). Il est donc prévu que le projet de retenue de Vimenet participe à l’amélioration de qualité, par apport d’eau supplémentaire lors des étiages estivaux et dilution de la pollution émise par la station de Bénéchou. Une information nous paraît devoir être demandée dans le cadre de ce procès-verbal : les flux de pollution émis par la station de Bénéchou sont présentés par l’étude d’impact/loi sur l’eau dans un tableau p.85 du dossier « flux polluants calculés pour le mois de juillet ».
  S’agit-il d’un mois de juillet particulier ? (L’année n’est pas indiquée) ; ou bien s’agit-il d’une moyenne concernant les mois de juillet en général ?
  Que peut-on apporter de nouveau à partir des travaux prévus ou réalisés à cette station d’épuration ?
  L’augmentation des débits par le Cuje, sur une période de l’année, est évidemment le fruit d’une diminution de ces débits de novembre à mai. Cela n’est-il pas préjudiciable à la qualité des eaux ? Le dossier précise que les objectifs du SDAGE seraient atteints après la réalisation des travaux à Bénéchou et « le respect du niveau de référence » (c’est-à-dire si on ne change pas les règles du jeu) Qu’en est-il exactement ?

Le maître d’ouvrage a répondu très précisément aux diverses questions soulevées : Assainissement de la commune de Vimenet : La qualité des eaux en référence au bassin versant du Cuge : Le barrage constitue une réserve potentielle d’eau brute devant faire l’objet d’un traitement avant distribution pour l’alimentation en eau potable et non une réserve d’eau potable. Dans ces conditions la qualité des rejets en amont importe assez peu. Rappelons toutefois qu’au regard de la loi les assainissements autonomes doivent faire l’objet d’une mise aux normes, ce travail relève de la compétence du maire. Notons par ailleurs que la commune vient de se doter d’une station d’épuration pour le traitement des effluents domestiques du bourg avant rejet au Cuge (filière lit bactérien doublé d’un lit planté de roseaux).

Modalité du calcul : Les calculs sont effectués sur un mois moyen et non sur un mois particulier.

Travaux sur Bénéchou et impact du barrage sur la qualité de la rivière : Les pages 15 à 26 du rapport de phase 1 de l’étude de gestion hydraulique du futur barrage de Vimenet simulent l’impact du soutien d’étiage de Vimenet sur la qualité des eaux au niveau de Rodez et à l’aval, en fonction de divers niveaux de débit, et ce de manière mensuelle (sur la base des moyennes mensuelles des mesures disponibles). Le dossier déposé par la Communauté d’Agglomération du Grand Rodez pour l’autorisation de rejet de la future station de Bénéchou dont la mise en service est prévue pour le mois d’Avril 2006 précise les points suivants :

- la station présentera des performances épuratoires poussées bien supérieures aux valeurs de niveaux de rejets fixés par la directive du 21 mai 1991 à savoir :

Demande Biochimique en Oxygène à 5 jours DBO5 : < 25 mg/l Demande Chimique en Oxygène DCO : < 125 mg/l Matières en suspension MES : < 35 mg/l Azote global N-NGL : < 15 mg/l Phosphore total Pt : < 2 mg/l
  la nouvelle station devra en effet respecter les normes suivantes : Demande Biochimique en Oxygène à 5 jours DBO5 : < 15 mg/l Demande Chimique en Oxygène DCO : < 50 mg/l Matières en suspension MES : < 20 mg/l Azote global N-NGL : < 10 mg/l Phosphore total Pt : < 1 mg/

Ces niveaux de rejet contraignants permettront d’atteindre les objectifs de qualité fixés par le SDAGE soit une qualité de classe 2 à l’aval immédiat de Rodez y compris lors des étiages les plus critiques (QMNA5) comme stipulé par la loi sur l’eau. Toutefois, ces résultats ne seront atteints qu’à condition que les objectifs amont soient eux aussi respectés soit un objectif de qualité de classe 1B à l’amont de l’agglomération. Si le barrage de Vimenet n’a pas de conséquence directe sur la dilution des rejets de la ville de Rodez, il intervient indirectement dans la garantie du résultat en participant au maintien des objectifs de qualité amont durant les périodes les plus sèches. A titre d’exemple, les valeurs de qualités mesurées à Pessens au cours des étés 2003 et 2004 ont été respectivement classées en Hors Classe et classe 3 par manque d’effet de dilution sur le cours amont. Ces valeurs n’auraient pas permis de garantir les objectifs de qualité à l’aval de Rodez quelques soient les performances de la nouvelle station de Bénéchou.

Diminution des débits du Cuge en période de remplissage : Le principe du fonctionnement du barrage conduit effectivement à une réduction du débit en aval durant la période de remplissage de la retenue, c’est-à-dire de novembre à février (en année médiane) ou à avril (en année décennale sèche). La réduction de ce débit à hauteur du débit réservé de 55 l/s, ne sera effectivement perceptible qu’entre le barrage et la confluence du Cuge et de l’Aveyron, car au-delà les apports de l’Aveyron amont sont largement dominants (le bassin versant du Cuge ne représentant que 10 % du bassin de l’Aveyron). Cette réduction de débit à ces périodes de l’année ne porte donc pas à conséquence sur la qualité. Pour ce qui concerne l’Aveyron, la réduction du débit du Cuge en dehors de la période estivale n’entraîne évidemment aucune modification de la qualité des eaux de la rivière. Pour ce qui concerne le Cuge dont le débit sera réduit à 55 l/s et à titre d’exemple, la commune de Vimenet vient de s’équiper d’une station de traitement des eaux dont l’objectif de qualité des rejets a fait l’objet d’un dossier de déclaration déposé par la mairie auprès des services de la Mission Inter Services de l’Eau et qui précise que cet ouvrage permet de garantir les objectifs de qualité du Cuge y compris lors des étiages critiques (QMNA5) soit 14 l/s.

Commentaires et avis de la commission d’enquête : La commission d’enquête prend acte des réponses apportées et remarque qu’ un DOE de 1,3m3/s à Onet-le-Château est une valeur non scientifique qui résulte d’un compromis. De plus, on ne doit pas infliger à une rivière le respect permanent d’un même débit, sous peine d’appauvrir son système écologique. Le respect d’un DOE est donc une vision purement hydraulicienne de la rivière qui n’a rien à voir avec la réalité plus complexe de son fonctionnement. L’argument d’augmenter artificiellement le débit d’une rivière avait été utilisé en son temps par le CACG pour le projet de barrage de Charlas. Déjà en 1996, le conseil scientifique auprès du comité de bassin Adour Garonne avait noté que « ...les problèmes de pollution azotées et autres peuvent trouver une solution par les compléments d’équipement envisagés pour réduire les rejets de la ville de Toulouse.... » Ce même conseil scientifique avait désapprouvé le projet Charlas qui pourtant poursuit les mêmes objectifs que le projet de Vimenet (se rapprocher des DOE pour diluer les pollutions, satisfaire une demande en eau estimée croissante).

Thème n°6 : l’irrigation et l’intérêt général.

Ce thème, repris par l’ensemble des observations portées aux registres d’enquête, a fait aussi l’objet de longs chapitres, au niveau des mémoires remis par le milieu associatif et les élus s’opposant au projet. Cela s’est traduit par une question posée au titre du P.V. des observations au maître d’ouvrage et libellé de la sorte : Le projet de PGE prévoit de plafonner les surfaces irriguées au niveau actuel sur la base de 1800m3 / ha sur le bassin Aveyron et Viaur. 2000m3/ ha sur le bassin Aveyron. cela prenant en compte que l’eau potable reste un usage prioritaire. Ce plafonnement est-il élaboré sur l’hypothèse de la réalisation du barrage réservoir de Vimenet ? Dans le cas contraire, il convient de préciser la répartition des ressources possibles pour conserver ce niveau. Pourrait-on conserver ou revoir à la baisse les données ci dessus dans le cas ou la mobilisation des ressources nouvelles avant et après la réalisation du barrage réservoir (EDF et St Géraud) ne joueraient pas leur rôle prévu pour garantir le DOE ?

La réponse apportée par le maître d’ouvrage est la suivante : Le plafonnement des volumes d’eau destinés à l’agriculture résulte d’une concertation établie lors de l’élaboration du PGE. Ce plafonnement est indépendant de la construction du barrage de Vimenet. Les révisions à la baisse de ces volumes sont prévues dans le PGE en cas de période de crise déclenchée par des débits inférieurs aux débits objectifs d’étiage. Les principes de restriction en cas de période de crise sont détaillés dans le protocole du PGE.

Sont également proposées dans le cadre du protocole les actions à développer pour la recherche d’économies d’eau, notamment au niveau de l’irrigation.

La commission d’enquête tient à préciser les points suivants : L’article 31 de la loi sur l’eau précise que la procédure d’enquête publique est nécessaire dans le cas d’un aménagement d’un bassin hydrographique engagé par la collectivité au titre de l’intérêt général. De « l’intérêt général » à « l’utilité publique » il n’ y a qu’un pas (sauf au sens juridique). Peut-on considérer le projet comme étant d’utilité publique ou d’intérêt général dans la mesure où il est avéré que plus des ¾ des volumes d’eau que le barrage va relâcher en période d’étiage seront utilisés et consommés par les irrigants de la partie aval, c’est-à-dire pour des activités et des bénéfices privés ? Il est en effet acquis que l’impact de l’irrigation sur les débits d’étiage est sensible (plus de 80% des prélèvements en période d’étiage estival) donc dommageable pour l’hydrosystème. Pour autant, la commission d’enquête a le sentiment que ces prélèvements ne justifient pas à eux seuls la sévérité et la longue durée des étiages de l’Aveyron. Au cours de l’enquête, il a souvent été question de la non-augmentation, voire de la diminution - à moyenne échéance - des surfaces irriguées sur l’ensemble du bassin Adour-Garonne ; mais nous ne disposons guère de précisions sur la réduction éventuelle de ces surfaces dans les basses vallées de l’Aveyron et du Tarn ; et le dossier ne laisse pas apparaître clairement cette alternative à la création du barrage, dont la vocation affichée de « soutien d’étiage » se situe dans la lignée d’une optique d’aménagements tels qu’on les concevait dans les années 80. La pratique massive des cultures irriguées peut, tôt ou tard, être remise en cause en Midi-Pyrénées, dans la mesure où seront apportées des alternatives crédibles aux agriculteurs et à leur niveau de vie. Mais cette métamorphose prospective se décidera-t-elle au niveau régional (bassin Adour-Garonne et SDAGE), national (loi sur l’eau), européen (directive cadre) ? Une problématique de ce type s’était établie lors du débat public sur le projet de construction du barrage de Charlas. Reprenant l’argumentaire de la CPDP, la commission d’enquête estime que le soutien d’étiage de l’Aveyron peut être considéré comme utile, tant pour les activités humaines que pour la préservation de l’écosystème aquatique ; mais que pour autant, il n’est pas scientifiquement possible de fixer pour l’Aveyron un seuil de débits déterminant le bon état d’une rivière. Il s’agit de valeurs « négociées » (y compris le débit de crise) qui relèvent d’un arbitrage entre les différents usages et la contrainte que l’on accepte (ou non) sur le milieu naturel. Nous avons donc affaire à un compromis imparfait. Sécuriser, c’est d’une part être en capacité de mobiliser des réserves et - d’autre part - rendre moins dépendant les activités humaines du débit de l’Aveyron. L’enquête publique que nous avons conduite a été aussi l’occasion de prendre en compte un autre vecteur prospectif en évoquant l’évolution climatique supposée, qui fait état d’étés plus chauds et plus secs au cours du XXIe siècle ; ce qui évidemment renforcerait l’idée de constituer le réserve de Vimenet. Pour autant, et pour en revenir à l’esprit de la loi sur l’eau, du SDAGE et de la directive cadre européenne, il semblerait que la priorité soit à attribuer à la limitation des impacts humains pénalisant pour le milieu aquatique (prélèvements, pollutions), dans un souci de gestion plus équilibrée des usages et qui tient compte de la ressource naturelle.

Thème n°7 : les conclusions d’expertise.

Le rapport et les conclusions d’expertise, déposés près le Tribunal Administratif par M. Alain Pappalardo ont fait l’objet d’une étude attentive et détaillée par les membres de la commission d’enquête. Celle-ci constate que : Dans un premier temps, et suite à l’étude du dossier soumis à l’enquête et à une visite conjointe du terrain, l’expert a émis un certain nombre de réserves quant à la sécurité des digues, plus précisément leur étanchéité, et quant aux risques de fuites susceptibles d’être générées par la faille du Merdanson. Pour que ces difficultés et ces doutes soient levés, l’expert a préconisé dans un pré-rapport une série de mesures à prendre ou d’opérations à effectuer, s’appuyant sur ses connaissances techniques de génie civil et sur son expérience et son intime conviction. Il a fait part de ces réflexions lors de la réunion organisée à Rodez au siège de la SEM 12. Il s’agissait essentiellement de conforter l’étanchéité du soubassement des digues, notamment celle du Merdanson, pour laquelle il ne comprenait pas et n’admettait pas que les injections de béton pour créer le voile d’étanchéité soient moins profondes que celles qui étaient prévues sur la digue principale, alors que la géologie y est davantage bouleversée. Il s’agissait aussi de faire des travaux à la pelle mécanique au droit de la faille principale du Merdanson pour confirmer que cet accident tectonique était le résultat d’un serrage et non d’une ouverture, et donc pour confirmer aussi qu’il n’y aurait pas de fuite, sous le plan d’eau, en direction de la cuvette du Merdanson ou (pire) de la vallée de la Serre.

Les conclusions de l’expert nous apparaissent plus nuancées et moins catégoriques, et ses exigences moins évidentes. Il fait confiance au maître d’œuvre pour ce qui est de l’étanchéité du voile sous la digue du Merdanson et abandonne pratiquement le souhait de voir effectuer des forages au niveau de la faille, du fait que sa conviction et son expérience plaident en faveur de la quasi-certitude qu’il s’agit d’une faille fermée ou serrante. En effet, l’expert reconnaît que seuls des essais Lugeon, de 10 à 30m de profondeur, pourraient confirmer ou infirmer le caractère fermé de la faille du Merdanson ; et qu’évidemment cela représente une charge de travail - en même temps que financière - assez lourde. Il semble admettre le point de vue du maître d’ouvrage selon lequel tout est techniquement possible, mais à un coût qui ne doit pas se révéler exorbitant au vu du budget consacré globalement à l’opération. Et « la conclusion de ses conclusions » traduit son sentiment que ses desiderata évoqués en réunion et en pré-rapport ne sont plus pertinents.

Nous ne pouvons que nous ranger sur la position de l’expert, les problèmes principaux ayant été soulevés, et les motifs d’inquiétude n’ayant plus retenu son attention de manière contraignante. Pour autant, nous pouvons considérer que les interrogations soulevées au départ n’ont pas reçu de suite ou de réponse définitives.

CONCLUSIONS

RELATIVES A LA DIG ET A LA LEGISLATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU

PREAMBULE

Les enquêtes conjointes relatives à la DIG, et législation au titre de la Loi sur l’eau, ont été fixées par l’arrêté interdépartemental n°2005-088-13 du 29 mars 2005, prescrivant les modalités de ces enquêtes qui devaient se dérouler du 9 mai 2005 au 28 juin 2005 inclus, dans 60 communes réparties sur 3 départements (Aveyron - Tarn et Tarn et Garonne). Après le début de l’enquête et les premières permanences de la commission d’enquête, sont apparues des incertitudes, des craintes, manifestées par le public et du constat, que les cartes géologiques proposées dans le dossier soumis à enquête étant insuffisantes dans leur précision, la commission décidait d’effectuer le 26 mai 2005, auprès du T.A. de Toulouse une demande de désignation d’un expert hydrogéologue agrée, de sorte à l’assister dans des analyses spécifiques du dossier et à émettre des conclusions sur les risques de fuite de la retenue au travers de failles ou de terrains karstifiés en profondeur. Le Président du T.A. de Toulouse, suivant les motivations de la commission d’enquête, désigne, par ordonnance du 3 juin 2005, Monsieur Alain Pappalardo, pour procéder à la mission d’expertise.

Le travail de l’expert s’est déroulé suivant le plan de travail ci dessous : 07/06/2005, réception de la part de la Préfecture de l’Aveyron du dossier d’enquêtes en 2 classeurs, Etude et analyse. 13/06/2005 : demande de l’expert à Mr Baghioni, Président de la Commission d’Enquête Publique, de documents et pièces techniques complémentaires. 16/06/2005 : réponse de l’expert à Mr Baghioni pour organiser pratiquement, la poursuite des opérations d’expertise. 13/07/2005 : premières informations techniques adressées par l’expert à Mr Baghioni. 27/07/2005 : note technique de l’expert adressée à Mr Baghioni et au tribunal. 09/08/2005 : réunion technique sur les lieux du projet de barrage avec la commission d’enquête publique. 28/09/2005 : réunion technique avec la commission d’enquête publique dans les locaux de la SEM 12 en présence des représentants des maîtres d’œuvre. 07 au 11/10/2005 : réponses techniques de la part du maître d’œuvre concerné (coteaux de Gascogne) à la note technique du 27/07/2005 et à la réunion du 28/09/2005.

Etude et analyse pour rédaction du rapport d’expertise qui est adressé par courrier au président de la commission d’enquête le 25 octobre 2005. La commission d’enquête, afin de préparer correctement cette mission d’expertise, par courrier du 6 juin 2005, demande à Madame la Préfète de l’Aveyron de bien vouloir accepter de proroger la durée initiale de l’enquête de 9 jours et de porter ainsi la date de fin d’enquête au jeudi 7 juillet 2005. L’arrêté interdépartemental (2005-167-1) du 16 juin 2005, précise dans son article 1er, la prorogation des enquêtes conjointes, jusqu’au 7 juillet 2005, et précise qu’une permanence supplémentaire de la commission d’enquête, se déroulera le 7 juillet 2005 de 14h à 17h. en mairie de Vimenet (Aveyron).

Au total la commission d’enquête aura réalisé 29 permanences de 3 heures sur l’ensemble des 3 départements concernés par les enquêtes. Divers registres étaient simultanément au début de l’enquête, mis en place sur l’ensemble des communes,excepté les communes concernées par la DUP, qui détenaient deux registres complémentaires, DUP et classement et déclassement des chemins, à cette enquête. Les 57 autres communes sur les 3 départements (Aveyron, Tarn et Tarn et Garonne) devaient se prononcer sur les enquêtes :  Relative à la déclaration d’intérêt général au titre des dispositions de l’article L211-7 du code de l’environnement (ex article 31 de la loi sur l’eau).  Au titre des dispositions des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement (ex article 10 de la Loi sur l’eau). La population s’est largement mobilisée en Aveyron et la réunion publique d’information et d’échange initiée par la commission d’enquête le 16 juin 2005, en présence du maître d’ouvrage délégué, sur la commune de Vimenet a réuni plus de 300 personnes. A ce propos il convient ici de noter, que le Conseil général, maître d’ouvrage, pour l’opération, n’a pas estimé devoir se faire représenter par un élu à cette réunion d’information et d’échange. (Information parvenue par la Préfecture de l’Aveyron et vérifiée sur place)

Seul le directeur technique de la SEM 12, mandataire et maître d’ouvrage délégué a dû affronter, pendant 3 heures, la vindicte populaire. Il était assisté des membres représentant la maîtrise d’œuvre du projet (SOMIVAL pour le dossier d’enquête publique et coteaux de Gascogne pour les études techniques). L’Etat quant a lui étant représenté par le chef de la MISE (DDA).

L’ensemble des échanges entre public, commission d’enquête et maîtrise d’ouvrage est relaté dans un document de 54 pages intitulé « réunion publique de Vimenet » le 16 juin 2005 et consultable avec le rapport et les conclusions de la commission d’enquête. Le dépouillement des registres laisse apparaître une forte proportion de mémoires étayés de notes techniques, de circulaires, d’extraits de J.O., de décrets à l’appui de démonstrations tendant à justifier l’avis défavorable à la réalisation du projet.

Le milieu associatif, les élus locaux (sur le territoire de la DUP) sont solidaires de la pétition composée de 1780 lettres de pétitions individuelles dénonçant  Un projet extrêmement dommageable pour l’homme et son environnement.  Un projet au service des pollueurs et des gaspilleurs de notre patrimoine : l’eau  Un projet qui interdit les activités de chasse, de pêche et cueillette sur plus de 300ha.  Un projet qui privilégie la culture intensive au détriment de la culture extensive.  Un projet qui favorise les irrigants au détriment de l’agriculture raisonnée.  Un projet qui ignore la directive cadre de l’eau.  Un projet qui ignore l’amont pour satisfaire l’aval.  Un projet sans prise en compte juridique, technique et financière de sa gestion (absence de plan de gestion des étiages).  Un projet lancé au moment ou une consultation du public est ouverte sur les enjeux de l’eau. C’est là quelques unes des motivations dénoncées par le public, et reprises dans les thèmes traités au procès verbal des observations, et pour lequel le pétitionnaire s’est positionné dans son mémoire en réponse, la commission d’enquête précisant par ailleurs ses avis et ses commentaires. Nous observons principalement que 4 points méritent d’être retenus au travers de l’ensemble de ce qui a pu être dit, écrit, commenté, tant par nous même en réunion de travail avec l’expert Mr Papallardo et avec la SEM 12 (maître d’ouvrage délégué) que par certaines personnes sur les registres d’enquête ou par courrier.  Les insuffisances manifestes du dossier, ayant conduit la commission d’enquête à demander à Mr le Président du Tribunal Administratif de Toulouse, la nomination d’un expert indépendant (règles constructives et questions géologiques, tectoniques et hydrogéologiques)  La concrétisation de ce constat par les premières observations de l’expert qui précise dans son courrier du 13 juin 2005 : « je confirme que la lecture du dossier d’enquête publique, relatif à l’affaire citée en objet et celui relatif à l’étude d’impact règlementaire ne permet pas une étude appropriée et raisonnable du contexte géologique, géotechnique et hydrogéologique du site dévolu au projet ».  Le SDAGE et l’absence de PGE Le SDAGE arrêté en 1996 et dont la révision a été lancée en 2004, et le constat que si un travail d’élaboration a été entrepris depuis 2000 pour le PGE, celui ci n’a pas été finalisé avant le lancement de l’enquête publique.  L’irrigation, déclinée sous toutes ses formes, est un des principaux facteurs de rejet lié à ce projet de construction de barrage de soutien d’étiage. L’enquête publique que nous avons conduite a été aussi l’occasion de prendre en compte un important clivage entre les « décideurs » et le reste d’une population qui ressent comme une injustice de se voir « imposer » ce projet. Cela s’est traduit par une écrasante majorité d’avis favorable des conseils municipaux des communes situées sur l’aval, en particulier sur les départements du Tarn et du Tarn et Garonne, destinés au Préfet ayant en charge le dossier. En effet comment résister à une proposition tendant « a maintenir les acquis » dans la pratique massive des cultures irriguées, comme cela a été évoqué à la réunion publique de juin 2005. Dans cette perspective, l’intérêt général doit-il se traduire par l’addition des intérêts particuliers, dans la mesure ou il est avéré que plus des ¾ des volumes d’eau que le barrage va relâcher en période d’étiage seront utilisés et consommés par les irrigants de la partie aval, c’est à dire pour des activités et bénéfices privés ? Une problématique de ce type s’était établie lors du débat public sur le projet de construction du barrage de Charlas. Reprenant l’argumentaire de la CLDP, la commission d’enquête estime que le soutien d’étiage de l’Aveyron peut être considéré comme utile, tant pour les activités humaines que pour la préservation de l’écosystème aquatique ; mais que pour autant, il n’est pas scientifiquement possible de fixer pour l’Aveyron un seuil de débits déterminant le bon état d’une rivière. Il s’agit de valeurs « négociées » (y compris le débit de crise) qui relèvent d’un arbitrage entre les différents usages et la contrainte que l’on accepte (ou non) sur le milieu naturel.

Nous avons donc à faire à un compromis imparfait. Sécuriser, c’est d’une part d’être en capacité de mobiliser des réserves et d’autre part rendre moins dépendant les activités humaines du débit de l’Aveyron.

Enfin pour revenir à l’esprit de la loi sur l’eau, du SDAGE et de la directive cadre européenne, il semblerait que la priorité soit à attribuer à la limitation des impacts humains pénalisant pour le milieu aquatique (prélèvement, pollutions) dans un souci de gestion plus équilibrée des usages qui tient compte de la ressource naturelle.

Ainsi la commission d’enquête, retenant les motivations de rejet suivantes :  Les zones « d’ombre » relevées par l’expert après lecture du dossier présenté à l’enquête publique en 2 volumes, analyse de quelques mille pages, plans et annexes portant sur les questions géologiques, techniques et hydrogéologiques, ainsi formulées : (correspondance à Mr le Président de la Commission d’Enquête en date du 17 juillet 2005)
  la question de l’étanchéité du substratum sous les deux digues, problématique évoquée dans le corps des rapports (dossier d’enquête, dossier technique, coupes prévisionnelles des voiles d’injection...) mais qui semble devoir être affirmé au niveau des compléments opératoires très vraisemblables au moins pour la digue du Merdanson.
  La question de la faille NE-SE traversant la zone du plan d’eau pour laquelle aucun test spécifique ne semble avoir été envisagé ou réalisé, le rapport signalant la possibilité de pertes par infiltration au centre de la cuvette mais ne précisant pas leurs importances (à l’aide d’essai Lugeon par exemple).
  La question des discontinuités (de type zone broyée et/ou faille) détectées à l’analyse des profils géophysiques au niveau de certains secteurs proches des appuis des barrages ou au niveau de ces derniers et pour lesquelles aucune analyse spécifique ne figure dans le dossier analysé.
  La question des estimations des conséquences d’une rupture de la digue principale (rupture analysée par comparaison et sur la base d’un seul type de rupture) qui semble - afin d’éclairer en totalité le public- devoir faire l’objet d’une analyse plus complète que celle présentée (à base d’une simulation classique avec les modèles du CEMAGEF par exemple et d’une cartographie avec levés topographiques de la zone aval).  Retenant que ces éléments font aussi l’objet des premiers constats effectués par la commission d’enquête, les élus de la commune de Vimenet, du public en séance de la « réunion publique », tendant à étayer le motif de rejet du dossier « pour insuffisance d’information ».  Constatant que d’après le SDAGE, les « PGE » :
  devraient être établis à l’initiative des organismes gestionnaires des grands ouvrages,
  devraient contenir, entre autre, un règlement d’eau,
  conditionnent, par leur existence et leur mise en œuvre, l’obtention d’aides publiques aux ouvrages,
  explicitent généralement tout ce qui est relatif à la gestion de l’eau, notamment la gestion de la ressource, « les conditions d’utilisation des grands barrages et transferts » et, le cas échéant, après recherche de toutes les solutions alternatives et d’une analyse coût-avantage économique, la création de réserves nouvelles.
  Si un travail d’élaboration d’un PGE a été entrepris depuis 2000, celui-ci n’a pas été finalisé, et se trouve « en panne » depuis plus de deux ans,
  Les éléments relatifs au PGE figurant dans le dossier soumis à enquête publique ne sont pas suffisamment explicites et finalisés pour permettre au public de se faire une opinion sur la pertinence de la réalisation de cet ouvrage, et ce, notamment en raison de l’absence totale de toute évocation et analyse d’impact du transfert de 47 millions de m3 du bassin de l’Aveyron vers celui du Tarn via l’aménagement du Pouget.

 Sur le fond et en l’absence d’un PGE finalisé et opérationnel, nous estimons qu’il est incohérent de se positionner sur la pertinence d’un ouvrage alors qu’il n’existe pas encore une vision globale et suffisamment déclinée d’une gestion intégrée de la ressource en eau sur ce bassin versant. Ce, d’autant plus qu’il n’est à aucun moment mentionné, (nous le rappelons ici) que le bassin de l’Aveyron « alimente » le bassin du Tarn pour un transfert de 47 millions de m3 annuels et qu’il faudrait, sans doute, réfléchir sur le bassin Tarn-Aveyron (comme le préconise le SDAGE). Les quelques lignes directrices du PGE mentionnées dans les documents soumis à enquête partent du constat qu’il manque 10 millions m3. A aucun moment il n’est fait sérieusement allusion à des possibilités de maîtrise réelle, voire de diminution de la demande en eau. Les recensements des prélèvements sont, de plus, limités à ceux qui pourraient ultérieurement être amenés à payer...alors qu’il y a des prélèvements sur les affluents de l’Aveyron. Il n’y a pas de recensement des pertes sur des réseaux divers, sur les économies possibles... S’est-on réellement donné les moyens d’étudier toutes les solutions alternatives et notamment celle de barrages collinaires ?

 La commission d’enquête retient aussi que le dossier n’évoque pas les évolutions climatiques, ne fait pas référence ni aux constats de la mission eau Midi Pyrénées, ni aux concepts de développement durable, ni aux différents textes européens et nationaux récents, du fait d’une élaboration des dossiers terminée en 2002. L’absence de référence aux textes récents, est réelle, et a été évoquée en réunion publique, ou le maître d’ouvrage délégué a précisé (page 4, du compte rendu de la réunion publique) « le dossier d’étude d’impact a été commandé en 1999.... et sa recevabilité par les services de l’Etat a pris plus d’une année ....cela veut dire que les services de l’Etat avaient en charge de regarder si ce dossier répondait bien à un certain nombre de critères, de chartes ou de directives ».

 Les documents soumis à enquête publique évoquent aussi l’éventualité qu’une partie de la retenue puisse être, ultérieurement sollicitée pour soutenir l’adduction d’eau potable. Cet argument est nouveau ; en effet, le projet de barrage réservoir est antérieur à la réalisation du SDAGE. Le barrage devait soutenir l’étiage et les besoins en irrigation et non pas pour l’AEP, jamais mentionnée au préalable. Il ne figure pas, non plus, dans les quelques explications fournies sur le futur PGE.

La commission d’enquête retenant à l’appui de ses convictions,

 Les interventions médiatiques de toutes sortes sur l’eau (depuis le mois d’août 2005)qui dénoncent la politique incohérente et contre productive que mènent les agences de l’eau pour lutter contre la sècheresse. Sont cités les taux moyens des redevables d’irrigation publiés par le ministère d’agriculture (9 février 2005) respectivement 0.13 et 0.23 centimes d’euros par mètre cube pour les agences Rhône - Méditerranée - Corse - Adour Garonne, (zones parmi les plus déficitaires en eau), alors que les redevances se situent dans une fourchette allant de 1.14 à 1.50 centimes d’euros pour les agences Rhin - Meuse et Seine Normandie ou les problèmes de sècheresse sont nettement moindres.

 Les conclusions de l’expert nous apparaissent plus nuancées et moins catégoriques, et ses exigences moins évidentes. Il fait confiance au maître d’œuvre pour ce qui est de l’étanchéité du voile sous la digue du Merdanson et abandonne pratiquement le souhait de voir effectuer des forages au niveau de la faille, du fait que sa conviction et son expérience plaide en faveur de la quasi-certitude qu’il s’agit d’une faille fermée ou serrante. En effet, l’expert reconnaît que seuls des essais Lugeon, de 10 à 30m de profondeur, pourraient confirmer ou infirmer le caractère fermé de la faille du Merdanson ; et qu’évidemment cela représente une charge de travail - en même temps que financière - assez lourde. Il semble admettre le point de vue du maître d’ouvrage selon lequel tout est techniquement possible, mais à un coût qui ne doit pas se révéler exorbitant au vu du budget consacré globalement à l’opération. Et « la conclusion de ses conclusions » traduit son sentiment que ses desiderata évoqués en réunion et en pré-rapport ne sont plus pertinents. Concernant donc la mission d’expertise nous ne pouvons que nous ranger sur la position de l’expert, les problèmes principaux ayant été soulevés, et les motifs d’inquiétude n’ayant plus retenu son attention de manière contraignante. Pour autant, nous pouvons considérer que les interrogations soulevées au départ n’ont pas reçu de suite ou de réponse définitives.

Ainsi les membres de la commission d’enquête, après avoir conduit les investigations nécessaires pour se forger leur propre conviction, et au regard de tout ce qui a été précédemment évoqué, estime que ce dossier, en dehors de toute considération sur les conséquences du projet sur les facteurs humains et sur l’économie locale, et tout en étant bien conscients de la nécessité d’améliorer l’étiage, souffre tel qu’il est présenté de nombreuses imprécisions qui n’ont pas permis, pendant la durée de l’enquête publique, d’apprécier l’intérêt général de la réalisation de l’ouvrage, la notion même de développement durable et par voie de conséquence, l’utilité publique demandée par ailleurs.

Qu’il convient donc d’émettre :

UN AVIS DEFAVORABLE

A la demande formulée au titre de la DIG, et la législation au titre de la loi sur l’eau.

Cet avis est assorti des 3 recommandations suivantes : 1. la réalisation d’un ouvrage aussi important, doit à l’avenir être précédé d’une réflexion plus approfondie, portant notamment sur des solutions alternatives, sur l’analyse coût - avantage économique et écologique et devrait déboucher à une plus grande concertation telle que les texres l’autorisent, afin de tendre vers une gestion réellement intégrée et cohérente sur tout le bassin versant. 2. les études pouvant servir de support au dossier d’enquête doivent être réactualisées, avant le lancement d’une enquête publique, de telle sorte à prendre en compte les nombreux textes officiels faisant référence en la matière. 3. s’agissant d’une action et une « volonté » politique conduite par des collectivités, il conviendrait d’aider le maître d’ouvrage mandataire, par une présence volontaire d’élus convaincus du bien fondé du projet, et susceptibles de montrer leur engagement face à un public de plus en plus exigeant et compétent aux travers des médias et d’associations agrées.

Fait à St-Laurent-du-Lévezou Le 14 novembre 2005

Jean Louis Baghioni Président

Grancois Gazelle Eric Gontaud Membre membre SOMMAIRE

CHAPITRE N°1 1 DISPOSITIONS GENERALES AUX DIVERSES ENQUÊTES CONJOINTES 1 1-1 Objet des enquêtes. 1 1-2 Objectifs poursuivis. 1 1-1-1 Présentation sommaire du projet 2 1-1-2 Choix du site. 3 1-1-3 Nom et adresse du demand 5 1-1-4 Composition des dossiers d’enquête. 5 CHAPITRE N°2 7 Modalités de l’enquête 7 2-1 Ouverture des enquêtes conjointes. 7 2-2 Modalités de l’enquête. 9 2-2-1 Désignation d’un expert Hydrogéologue. 9 2-2-2 Prorogation de la durée de l’enquête. 9 2-2-3 Réunion publique. 10 2-2-4 Canevas de travail de la mission expertise. 10 2-3 Mesures de publicité et avis de presse. 11 2-4 Clôture de l’enquête et modalités de transfert des dossiers et registres d’enquête. 12 2-5 P.V. des observations. 12 2-6 Mémoire en réponse du maître d’ouvrage. 12 CHAPITRE N°3 14 Bilan quantitatif et qualitatif 14 3-1 Bilan comptable des observations 14 3-1-1 Enquête DUP, classement et déclassement des voies 14 3-1-2 Enquête au titre de la législation de l’eau 15 3-1-3 Enquête au titre du classement et déclassement des chemins (pour mémoire). 16 3-2 Bilan nominatif des correspondances adressées à la commission d’enquête : 16 3-3 Bilan général 17 TITRE N°1 18 ENQUÊTE PREALABLE A LA DUP 18 ANALYSE ET COMMENTAIRES DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE 18 PREAMBULE 18 Thème n°1 : les insuffisances du dossier soumis à l’enquête. 19 Thème n°2 : les impacts négatifs du dossier, liés à l’étude d’impact. 21 Thème n°3 : incompatibilité du projet avec la présence de nombreuses espèces animales protégées. 24 Thème n°4 : le coût financier. 25 CONCLUSIONS 27 RELATIVES AU PROJET DE CONSTRUCTION DU BARRAGE DE SOUTIEN D’ETIAGE DE VIMENET (AVEYRON) 27 TITRE N°2 36 ENQUÊTE D.I.G. ET LEGISLATION DE L’EAU 36 PREAMBULE. 36 Thème n°1 : les insuffisances constatées des dossiers soumis à l’enquête : 38 Thème n°2 : le barrage réservoir. 39 Thème n°3 : le SDAGE et le PGE. 40 Thème n°4 : l’eau potable. 45 Thème n°5 : l’assainissement. 48 Thème n°6 : l’irrigation et l’intérêt général. 53 Thème n°7 : les conclusions d’expertise. 55 CONCLUSIONS 57 RELATIVES A LA DIG ET A LA LEGISLATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU 57