Projet de directive cadre européenne « inondations »

Extrait de proposition soumis à examen

OCCUPATIONS DU SOL ADMISES EN ZONE D’ALEA FORT

Règlement-type de document d’urbanisme, prenant en compte le risque inondation :

Les activités et les occupations ou utilisations du sol listées ci-après sont admises moyennant les conditions précisées :

 Les travaux et ouvrages dont la réalisation a pour but ou conséquence la réduction du risque de submersion ;

 Les travaux d’entretien courants, les aménagements internes aux bâtiments, le ravalement des façades, la réfection des toitures, à condition que ces opérations n’aggravent pas le risque (accroissement des enjeux exposés, en nombre ou en valeur ; accroissement du nombre de personnes dans la zone à risque, induit par ces aménagements).

 La reconstruction d’un bâtiment existant, à condition que la sécurité des personnes soit assurée et la vulnérabilité des biens réduite, par rapport à la situation antérieure.

 L’aménagement ou la rénovation d’un bâtiment existant à condition qu’il n’y ait pas augmentation du nombre de logements et aménagement de sous-sols.

 Les aménagements extérieurs de desserte, notamment s’ils peuvent servir à la sécurité et à l’accès des secours, à conditions qu’ils ne fassent pas obstacle à l’écoulement de crue et qu’ils ne soient pas en surélévation par rapport au terrain naturel.

 Les aménagements intérieurs d’un bâtiment, lorsqu’il s’agit d’une mise hors d’eau d’un niveau habitable ou d’une facilité d’accès aux étages supérieurs ou au toit.

 Le changement d’usage ou destination d’un local, bâtiment ou habitation, à condition qu’il n’entraîne pas une exposition accrue des personnes et des biens, ce qui ne pourra être apprécié que par des responsables non directement liés au projet.

 Les clôtures, à condition de respecter les règles depuis longtemps définies dans le cadre des PSS, PERI et PPR à propos du type de grillage et des arbustes les accompagnant éventuellement, ainsi que de leur orientation par rapport au sens d’écoulement. En particulier, seraient acceptés les clôtures constituées par des poteaux supportant trois fils, barbelés ou non, et sans murette à la base ; mais interdites celles en grilla de type « ursus » ou « cyclone », sauf si elles sont disposées dans le sens du courant.

 Les occupations et utilisations de l’espace nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilables, dans la mesure où existe un impératif d’implantation ou une impossibilité d’implantation dans un secteur non soumis à l’aléa fort.

 Les aménagements et équipements destinés à la mise en place d’espaces de loisir ou de sports, dans la mesure où le maître d’ouvrage respecte la prise en compte les données hydrauliques des crues inondantes sur le secteur (sens et vitesse prévisible du courant, hauteur d’eau prévisible).

 Les serres horticoles et maraîchères (création ou extension) sous réserve qu’elles soient orientées dans le sens du courant et qu’elles ne soient pas susceptibles de générer des embâcles. Seules sont autorisées les serres de type « tunnel maraîcher », c’est-à-dire dont l’enveloppe est solidement ancrée dans le sol. Les serres de type « tunnel nantais » ou « chapelles », susceptibles de générer des embâcles, sont interdites. De plus, comme les autres constructions, il y aurait lieu de respecter un coefficient d’emprise au sol par rapport à la taille de la parcelle (0,3), tout en précisant qu’il ne serait pas autorisé de procéder à des divisions de parcelles pour justifier la multiplication des installations...